Contester une mise en demeure
URSSAF
La mise en demeure est l'acte par lequel l'URSSAF exige le règlement de cotisations, majorations et pénalités dans un délai imparti. Pour être valable, elle doit respecter un formalisme précis — son absence est l'une des causes de nullité les plus fréquentes, et les plus systématiquement ignorées par les cotisants.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
Ce qu'est une mise en demeure URSSAF
La mise en demeure est l'acte par lequel l'URSSAF vous demande de régulariser des cotisations, majorations ou pénalités impayées dans un délai d'un mois (article L244-2 du Code de la sécurité sociale). Elle précède obligatoirement toute action en recouvrement forcé : sans elle, l'URSSAF ne peut pas, en principe, délivrer une contrainte.
Elle arrive souvent après un contrôle (une lettre d'observations a alors été envoyée), ou après un défaut de paiement ou de déclaration.
Les mentions que doit contenir la mise en demeure
- ▸La cause des sommes réclamées : contrôle, défaut de paiement, régularisation.
- ▸La nature des cotisations concernées.
- ▸Le montant précis des cotisations, des majorations de retard et des pénalités.
- ▸La période à laquelle ces sommes se rapportent.
- ▸Le délai d'un mois pour régulariser.
- ▸La référence aux échanges précédents lorsqu'un contrôle a eu lieu (lettre d'observations, déductions des versements déjà effectués).
L'absence ou l'imprécision d'une mention essentielle peut entraîner la nullité de la mise en demeure, indépendamment du bien-fondé de la dette. Une mise en demeure annulée prive de base les poursuites qui la suivent. Les juges apprécient la gravité de chaque omission : ce n'est pas automatique, mais c'est un moyen sérieux.
Comment la contester : deux étapes
- 1La Commission de recours amiable (CRA). Toute contestation passe d'abord par la CRA de l'organisme, saisie par écrit dans les deux mois de la notification de la mise en demeure.
- 2La réponse de la CRA. Elle dispose de deux mois pour répondre. Son silence vaut rejet.
- 3Le pôle social du tribunal judiciaire. En cas de rejet exprès ou implicite, vous disposez de deux mois pour le saisir.
Sans saisine préalable de la CRA, aucun recours devant le tribunal n'est recevable.
Contester ne gèle pas les conséquences
- ▸Les majorations de retard continuent de s'appliquer tant que les cotisations ne sont pas payées.
- ▸La saisine de la CRA n'empêche pas l'URSSAF de délivrer ensuite une contrainte, contre laquelle il faudra former opposition dans un délai de quinze jours, voir contrainte URSSAF.
- ▸Payer la part de la dette qui n'est pas contestée limite l'accumulation des majorations.
Contester protège vos droits sans arrêter, à lui seul, le calendrier financier de la dette.
Vérifications à faire avant d'écrire
- ▸La date de réception de la mise en demeure : elle fixe le délai de deux mois.
- ▸L'identité du destinataire : la société ou le cotisant visé, à la bonne adresse de siège.
- ▸Les montants : concordance entre cotisations, majorations et total, et prise en compte de vos versements.
- ▸La période : elle doit être précise ; une période absente ou globale est un point de contestation.
- ▸La prescription : les cotisations se prescrivent en principe par trois ans.
Rédiger la saisine de la CRA
- ▸Vos coordonnées, votre numéro de cotisant (SIRET) et la référence de la mise en demeure.
- ▸Les motifs, classés par ordre de force : vice de forme, prescription, erreur de montant.
- ▸Les pièces : mise en demeure et enveloppe d'envoi, justificatifs de paiement, échanges avec l'organisme.
- ▸La demande : l'annulation de la mise en demeure, ou à défaut la réduction des sommes réclamées.
- ▸Un envoi en recommandé avec accusé de réception, dont vous gardez la preuve.
Exemple de formulation, à adapter :
« Je saisis la Commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure n° … reçue le …. Elle ne précise pas la période à laquelle se rapportent les cotisations réclamées. Je demande son annulation. Pièces jointes : copie de la mise en demeure, justificatifs. »
Les erreurs qui coûtent cher
- ▸Laisser passer les deux mois sans saisir la CRA.
- ▸Saisir directement le tribunal, sans passer par la CRA : le recours serait irrecevable.
- ▸Ne pas conserver l'enveloppe et l'accusé de réception qui fixent la date de départ des délais.
- ▸Ignorer la mise en demeure en attendant la contrainte : le délai pour s'opposer à la contrainte n'est que de quinze jours.
Sources officielles
Sujets liés
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une mise en demeure URSSAF ?+
Deux mois à compter de sa notification, pour saisir par écrit la Commission de recours amiable (CRA). Cette saisine est un préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal.
Quelles mentions doit contenir la mise en demeure ?+
La cause et la nature des sommes, le montant des cotisations, majorations et pénalités, la période concernée et le délai d'un mois pour régulariser. L'absence d'une mention essentielle peut entraîner la nullité de l'acte.
Que se passe-t-il si la CRA ne répond pas ?+
Son silence pendant deux mois vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois.
Contester suspend-il les majorations ?+
Non. Les majorations de retard continuent de courir, et l'URSSAF peut ensuite délivrer une contrainte. Contester protège vos droits sans arrêter, à lui seul, les conséquences financières.
Une mise en demeure nulle fait-elle disparaître la dette ?+
Elle annule l'acte et les poursuites qui s'appuient sur lui, mais l'URSSAF peut en principe en émettre une nouvelle, tant que la prescription n'est pas acquise.
Que faire si j'ai déjà reçu une contrainte ?+
L'opposition se forme dans un délai de quinze jours, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ne l'ignorez pas : elle devient définitive et exécutoire à défaut de réaction.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
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