Objet et accès au service
Procédural.fr est un service en ligne d'aide à l'analyse et à la rédaction, édité par Hartman & Co (voir les mentions légales). Il analyse un document administratif ou juridique (avis, mise en demeure, ATD, amende, facture…) pour y repérer des irrégularités de forme, puis génère un rapport et un courrier de contestation à adapter, signer et envoyer.
Ce n'est pas un conseil juridique. Les résultats sont produits par une intelligence artificielle et n'ont qu'une valeur indicative. Ils ne garantissent ni le succès d'une contestation ni son issue. Vous restez seul responsable de relire le courrier, de le signer, de l'envoyer et de respecter les délais de recours, qui courent quoi qu'il arrive.
Le service est accessible en partie gratuitement, puis par des offres payantes décrites aux sections suivantes. Vous ne pouvez payer qu'après avoir lu et accepté les présentes conditions (case à cocher avant chaque paiement).
Analyse gratuite
- 3 crédits d'analyse par période glissante de 30 jours et par connexion internet. 1 crédit correspond à 2 500 caractères analysés.
- Lorsque vos crédits gratuits sont épuisés, un code reçu par email vous en redonne 3, une seule fois par période de 30 jours. Les crédits gratuits ne sont ni reportables ni cumulables.
- L'analyse gratuite donne le score, le type de document et un premier constat. Le rapport complet et le courrier sont payants.
Offres et tarifs, particuliers
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés avant toute commande.
Le parcours
- Vous déposez votre document : l'analyse gratuite s'affiche. Si le document dépasse le quota gratuit, vous pouvez acheter un pack d'analyse.
- Pour obtenir le rapport complet et le courrier, vous saisissez votre email, choisissez une formule et vos options, acceptez les CGU & CGV puis payez par carte.
- Le rapport et le courrier sont livrés immédiatement en ligne, avec une copie par email.
Formules
Solo
Rapport complet des anomalies, arguments juridiques structurés, courrier de contestation en PDF. | 19 € |
Sérénité
Tout Solo, plus l'envoi en recommandé avec avis de réception, le droit de réponse et le dossier en ligne 12 mois. | 35 € |
Options de Solo (à l'achat ou ensuite)
| Envoi en recommandé avec AR, par Procédural, suivi inclus | 12,99 € |
| Droit de réponse : quand l'administration répond, vous déposez sa réponse, nous l'analysons et rédigeons un 2e courrier à télécharger. Une seule fois, pendant 12 mois à compter du paiement. | 4,99 € |
| Dossier en ligne 12 mois : rapport, courriers et suivi de l'envoi accessibles via un lien personnel, pendant 12 mois à compter du paiement. | 2,99 € |
Packs d'analyse (documents volumineux)
1 document standard = 1 crédit (une page A4, environ 2 500 caractères). Les 3 crédits gratuits du mois couvrent 7 500 caractères ; au-delà, un pack ajoute des crédits à l'analyse en cours.
| Document Unique : 4 crédits, soit jusqu'à 4 documents standard (10 000 caractères) | 2,00 € |
| Pack Dossier Moyen : 15 crédits, soit jusqu'à 15 documents standard (37 500 caractères) | 7,99 € |
| Pack Dossier Volumineux : 30 crédits, soit jusqu'à 30 documents standard (75 000 caractères) | 12,99 € |
Un pack couvre l'analyse du document concerné pendant la session en cours, sans report. Le prix effectivement payé pour le pack est déduit du prix de Solo ou de Sérénité commandé pour ce même document, une seule fois. Si l'analyse d'un pack ne révèle aucune anomalie, nous vous remettons un code pour analyser gratuitement un prochain document volumineux.
Compte client (crédits prépayés)
| 20 crédits (20 documents standard) | 7,99 € |
| 50 crédits (50 documents standard) | 16,99 € |
| 100 crédits (100 documents standard) | 29,99 € |
Les crédits d'un compte client servent à l'analyse. Ils sont valables 12 mois à compter de l'achat, le lot le plus ancien étant consommé en premier. Ils ne permettent pas d'obtenir le rapport complet, qui reste soumis à Solo ou Sérénité.
Offres et tarifs, professionnels
Les offres Pro sont réservées aux professionnels et aux entreprises, pour leurs besoins professionnels. Le prix applicable et la TVA sont indiqués avant la validation du paiement et sur chaque facture, envoyée par email.
Abonnements mensuels
| Starter Pro : 75 crédits par mois | 19 € / mois |
| Business : 175 crédits par mois, support prioritaire | 39 € / mois |
| Corporate : 450 crédits par mois, interlocuteur dédié | 89 € / mois |
- Chaque analyse débite 1 crédit par tranche de 2 500 caractères. Le rapport complet et le courrier de contestation sont inclus, sans supplément.
- Les crédits mensuels sont renouvelés à chaque échéance et ne sont pas reportables.
- Chaque analyse Pro est conservée dans « Mes dossiers » pendant 12 mois.
- Vous recevez un code d'accès personnel et confidentiel. Il est réservé à votre entreprise ; son partage à des tiers est interdit.
Recharges et envoi en recommandé
| Recharge de 40 crédits | 10 € |
| Recharge de 100 crédits | 25 € |
| Recharge de 200 crédits | 50 € |
| Envoi en recommandé avec AR, par dossier et à l'unité | 8,95 € |
Les crédits de recharge ne sont pas remis à zéro au renouvellement et restent utilisables après une résiliation. Une recharge automatique mensuelle peut être activée : c'est un abonnement distinct, aux mêmes montants, résiliable à tout moment.
Durée, renouvellement et résiliation
- Les abonnements sont sans durée minimale, à reconduction mensuelle tacite, avec prélèvement automatique par carte.
- Vous résiliez à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et n'est pas remboursée.
- Changement de formule : une formule supérieure s'applique immédiatement, avec facturation au prorata ; les crédits supplémentaires sont ajoutés une fois cette facture réglée. Une formule inférieure s'applique à la fin de la période en cours.
- En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Commande et paiement
- Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Procédural.fr n'a jamais accès à vos données bancaires.
- Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le service est fourni immédiatement en ligne ; une confirmation vous est envoyée par email.
- Une facture ou un reçu vous est envoyé par email pour chaque paiement.
- Les codes promotionnels s'appliquent dans les conditions indiquées lors de leur diffusion. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.
- Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement, un changement de prix est notifié avant son application.
Rétractation et remboursements
Droit de rétractation des consommateurs
Un consommateur dispose normalement de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin de ce délai, ni aux contenus numériques fournis immédiatement, lorsque le consommateur en a fait la demande expresse et a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
C'est ce que vous faites en cochant la case avant le paiement : vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire une fois le rapport et le courrier livrés.
Abonnements professionnels
Les offres Pro sont destinées aux professionnels, qui ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs. La résiliation reste possible à tout moment (voir « Offres et tarifs, professionnels »).
Envoi en recommandé
Tant que le courrier n'a pas été déposé à La Poste, vous pouvez demander l'annulation de l'envoi et son remboursement. Une fois le courrier envoyé, la prestation est exécutée et n'est plus remboursable.
Quand nous remboursons ou réparons
- Si le service payé n'a pas pu vous être fourni (erreur technique, rapport ou courrier inaccessible), nous vous redonnons accès ou nous vous remboursons sur demande, dans les 30 jours suivant la commande.
- Les crédits d'un compte client et les crédits Pro ne sont pas remboursables une fois achetés, sauf défaut de fourniture du service.
- Un pack sans anomalie donne lieu à un code d'analyse gratuite, pas à un remboursement.
Comment faire une demande
Écrivez à contact@procedural.fr en indiquant la référence de votre dossier ou de votre reçu. Nous répondons dans les meilleurs délais.
Les consommateurs bénéficient en outre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, sans frais et sans qu'il soit besoin de la justifier autrement que par le défaut constaté.
Envoi en recommandé
Lorsque cette prestation est proposée, Procédural imprime votre courrier et l'expédie en lettre recommandée avec avis de réception, en votre nom, par l'intermédiaire d'un prestataire postal partenaire. Un numéro de suivi vous est communiqué.
Mandat
En validant le formulaire d'envoi, vous nous mandatez expressément pour rédiger, éditer et faire parvenir en votre nom et pour votre compte le courrier au destinataire que vous indiquez. Ce mandat est limité à cet envoi.
Vos engagements
- Vous garantissez l'exactitude de votre identité, de votre adresse et de celles du destinataire, et vous êtes la personne concernée par le document ou habilité à agir pour elle.
- Vous relisez le courrier avant l'envoi et vous en êtes seul responsable. Nous ne modifions pas son contenu.
Limites
Nous ne sommes pas responsables des retards postaux, d'une non-distribution (destinataire absent, adresse erronée) ni du respect des délais légaux pour agir, qui restent à votre charge.
Crédits, comptes et données
Crédits
- 1 document standard = 1 crédit, soit une page A4 d'environ 2 500 caractères. Un document plus long consomme plusieurs crédits, par tranche de 2 500 caractères entamée (6 000 caractères = 3 crédits).
- Crédits gratuits : 3 par période de 30 jours et par connexion. Crédits de compte client : valables 12 mois. Crédits Pro : voir « Offres et tarifs, professionnels ».
- Un abus (contournement des quotas, création multiple d'accès) entraîne la suspension des accès concernés.
Combien de temps nous conservons vos données
- Documents originaux : 60 jours, puis suppression automatique.
- Rapport, courrier et informations relevées dans le document (nom, adresse, référence) : 12 mois à compter de la commande, puis effacement. Les dossiers restés impayés sont effacés au bout de 30 jours.
- Données de facturation : 10 ans, comme l'impose la loi comptable.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données à tout moment à contact@procedural.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Lien personnel et code d'accès
Le lien « Mon dossier » et les codes d'accès (client, Pro) sont personnels : conservez-les, ils donnent accès à vos données.
Utilisation et responsabilité
- Vous vous engagez à n'utiliser le service que pour des documents vous concernant personnellement ou dont vous avez la charge légale, ou, pour un professionnel, des documents relevant de votre activité.
- Tout usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi est interdit et peut entraîner la suspension immédiate des accès.
- Procédural.fr est tenu à une obligation de moyens : le service est fourni avec le soin d'un outil d'aide à la rédaction, sans garantie de résultat ni de disponibilité continue.
- Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne peut être engagée pour les décisions prises sur la base des analyses, ni pour les conséquences d'un délai manqué ou d'une information inexacte fournie par vous.
- Les courriers générés sont à votre usage. Le site, son interface et son code restent la propriété de l'éditeur.
Réclamations et droit applicable
Nous contacter
Toute question ou réclamation : contact@procedural.fr.
Médiation de la consommation
Si, en tant que consommateur, vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une première réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. La liste des médiateurs référencés est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des tribunaux français, sans préjudice des règles impératives permettant à un consommateur de saisir le tribunal de son domicile.
Évolution des conditions
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment de cette commande. Nous pouvons les modifier pour l'avenir ; la date de version figure en haut de cette fenêtre.