Prestations sociales contestées :
CAF, CPAM, France Travail, MDPH

Trop-perçu réclamé, remboursement refusé, radiation, allocation non reconnue : quel que soit l'organisme, une décision qui vous est défavorable peut être contestée. La démarche suit un principe commun — un recours amiable préalable obligatoire, avant tout recours devant un tribunal.

Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.

Un principe commun : le recours amiable d'abord

Qu'il s'agisse d'un trop-perçu, d'une allocation refusée, d'un remboursement de soins ou d'une radiation, la décision d'un organisme social se conteste d'abord auprès de lui, avant tout recours devant un juge. Ce recours préalable est en règle générale à exercer dans les deux mois de la notification, et le délai est mentionné sur le courrier.

Il s'agit de prestations versées aux assurés. Si vous contestez des cotisations ou contributions que vous devez payer, la page cotisations et organismes sociaux et celle consacrée à la mise en demeure de l'Urssaf sont plus adaptées.

Selon l'organisme concerné

Organisme	Premier recours	Si le désaccord persiste
CAF (trop-perçu, allocation refusée ou suspendue)	Commission de recours amiable de la CAF, dans les 2 mois (pour le RSA : recours préalable auprès du président du conseil départemental)	Prestations familiales : pôle social du tribunal judiciaire. RSA, prime d'activité et aides au logement : tribunal administratif
CPAM (soins, indemnités journalières, invalidité)	Commission de recours amiable de la CPAM, dans les 2 mois ; elle a 2 mois pour répondre, son silence vaut rejet	Pôle social du tribunal judiciaire, dans les 2 mois
France Travail (radiation, allocation refusée ou réduite)	Médiation préalable obligatoire auprès du médiateur régional de France Travail pour une radiation ou une décision relevant du juge administratif, dans les 2 mois	Tribunal administratif, une fois la médiation terminée (la saisine du médiateur interrompt le délai de recours)
Assurance retraite, Carsat	Commission de recours amiable de la caisse, dans les 2 mois	Pôle social du tribunal judiciaire
MDPH (AAH, RQTH, PCH, carte mobilité inclusion)	Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé au président de la CDAPH, dans les 2 mois	Tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon la prestation contestée, dans les 2 mois
MSA (prestations des affiliés au régime agricole)	Commission de recours amiable de la MSA, mêmes principes que la CPAM	Pôle social du tribunal judiciaire

Attention : les voies de recours peuvent varier selon la prestation et l'évolution de la réglementation. Fiez-vous à la mention des voies et délais portée sur votre notification.

Le cas fréquent : un trop-perçu réclamé par la CAF

▸Contestez la dette si vous pensez qu'elle est erronée : déclarations mal prises en compte, ressources recalculées à tort, période incorrecte, double comptage. Saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification.
▸La prescription. L'action en répétition d'un indu se prescrit en règle générale par deux ans, cinq ans en cas de fausse déclaration ou de fraude. Une somme réclamée au-delà de ce délai peut être contestée.
▸La remise de dette, elle, ne conteste pas la dette mais demande à ne pas la rembourser, en tout ou partie, en raison de la précarité de votre situation (art. L553-2 du Code de la sécurité sociale pour les prestations familiales, art. L825-3 du Code de la construction pour les aides au logement), sauf fraude ou fausse déclaration. Elle peut être demandée sans attendre l'issue d'un recours.
▸Les autres voies : le médiateur de l'organisme (facultatif, il ne traite pas la remise de dette) et le Défenseur des droits peuvent être saisis gratuitement, sans remplacer le délai de recours.

Ce qu'il faut examiner dans la décision

▸Le motif exact : l'organisme précise-t-il la règle appliquée et la période concernée ?
▸Le calcul : les ressources et la situation familiale retenues correspondent-elles à votre déclaration ?
▸Les pièces : avez-vous déjà fourni le justificatif demandé, et pouvez-vous le prouver ?
▸La date de notification : le délai de recours en dépend, et c'est à l'organisme d'en prouver la réception.
▸Les voies de recours indiquées : leur absence ou leur inexactitude peut jouer sur le délai.

Rédiger votre recours

1Identifiez la décision : référence, date de notification, montant ou droit contesté.
2Exposez vos motifs, brièvement, en reprenant les points de la décision que vous contestez.
3Joignez les pièces : justificatifs de ressources, attestations, courriers échangés.
4Formulez votre demande : annulation, révision, ou à titre subsidiaire remise de dette.
5Envoyez en recommandé avec accusé de réception à la commission ou à l'organisme indiqué, et conservez la preuve de dépôt.

Exemple de formulation, à adapter :

« Je conteste la décision du … notifiée le … par laquelle vous me réclamez … € au titre de … Cette somme résulte d'une erreur de calcul : mes ressources du trimestre concerné s'élevaient à … €, comme le montrent les pièces jointes. Je vous demande d'annuler cette décision et, à titre subsidiaire, de m'accorder une remise de la dette. »

Les erreurs à éviter

▸Laisser passer les deux mois : la décision devient difficile à remettre en cause.
▸Saisir directement le tribunal sans recours préalable lorsque celui-ci est obligatoire.
▸Confondre contestation de la dette et demande de remise.
▸Envoyer un recours sans preuve de dépôt ni copie.
▸Oublier de continuer à déclarer vos ressources pendant la procédure.

Sources officielles

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Questions fréquentes

Comment contester un trop-perçu CAF ?+

En saisissant la commission de recours amiable de la CAF, par écrit, dans les deux mois de la notification. En cas de rejet ou de silence, un recours devant le juge est ensuite possible.

Quelle est la différence entre contester un indu et demander une remise de dette ?+

Contester revient à soutenir que la dette n'est pas due ou est mal calculée. La remise reconnaît la dette mais demande à ne pas la rembourser, en raison de la situation financière et de la bonne foi.

Combien de temps la CAF peut-elle réclamer un indu ?+

En règle générale deux ans, cinq ans en cas de fausse déclaration ou de fraude.

Comment contester une radiation France Travail ?+

Pour une radiation, il faut saisir le médiateur régional de France Travail (médiation préalable obligatoire, qui interrompt le délai de recours de deux mois), puis, si nécessaire, le tribunal administratif. Vérifiez les voies mentionnées sur votre courrier.

Comment contester une décision de la MDPH ?+

Par un recours administratif préalable obligatoire adressé au président de la CDAPH dans les deux mois, puis, si besoin, devant le tribunal compétent selon la prestation.

Que faire si la commission de recours amiable ne répond pas ?+

Son silence prolongé vaut en règle générale rejet. Vous disposez alors de deux mois pour saisir le juge compétent, délai à vérifier selon votre dossier.

Le recours suspend-il le paiement ou la décision ?+

Pas toujours. Pour certaines décisions, comme une sanction de France Travail ou le calcul d'indemnités, la décision continue de s'appliquer pendant la procédure.

Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.

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