Proposition de rectification :
ce qu'il faut savoir avant de répondre

Ce que contient une proposition de rectification

Au terme d'un contrôle (sur pièces, sur votre dossier, ou vérification de comptabilité pour une entreprise), l'administration vous écrit pour exposer les corrections qu'elle envisage : c'est la proposition de rectification. Elle doit être motivée, c'est-à-dire indiquer les points redressés, les raisons retenues, le mode de calcul des droits et les pénalités appliquées, de façon à vous permettre de présenter vos observations en connaissance de cause.

Une proposition de rectification n'est pas encore une dette à payer : c'est une étape de discussion. Ne la confondez pas avec une simple erreur sur votre avis d'imposition, qui se corrige par une réclamation, ni avec une mise en demeure de payer, qui intervient bien plus tard si l'impôt reste impayé.

Les délais à retenir

Attention : une réponse envoyée après le délai (ou après la prorogation) ne peut en principe pas être prise en considération. Et accepter les rectifications, même par silence, peut ensuite compliquer une contestation : c'est alors à vous d'établir que l'imposition est excessive. Ne laissez donc pas courir le délai.

Comment répondre, étape par étape

1. 1Notez la date de réception. Le délai court de la réception de la lettre : conservez l'enveloppe et l'accusé de réception.
2. 2Demandez une prorogation si vous avez besoin de temps (pièces à réunir, comptable ou avocat à consulter). La demande doit être reçue par l'administration avant l'expiration des 30 jours : envoyez-la en recommandé dès les premiers jours.
3. 3Reprenez chaque rectification. Pour chaque point : l'administration a-t-elle raison en fait ? en droit ? le calcul est-il juste ? la motivation est-elle suffisante ? Un point peut être accepté et un autre contesté.
4. 4Répondez point par point, par écrit, avec des justificatifs : factures, relevés, contrats, attestations. Une affirmation sans pièce pèse peu.
5. 5Envoyez en recommandé avec accusé de réception, ou par la messagerie sécurisée de votre espace, et gardez une copie complète.

Exemple de formulation, à adapter :

« Je vous remercie de votre proposition de rectification du … Afin de rassembler les éléments nécessaires à ma réponse, je sollicite la prorogation de trente jours du délai qui m'est ouvert. »

Les points à examiner dans le dossier

• ▸La motivation. Une proposition qui ne précise pas les faits retenus, le texte appliqué ou le calcul ne vous met pas en mesure de répondre. C'est un moyen de procédure sérieux.
• ▸Le délai de reprise. L'administration ne peut rectifier que dans un délai limité : en règle générale jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition, davantage dans certains cas (activité occulte, par exemple). Vérifiez que l'année redressée n'est pas hors délai.
• ▸Le calcul des droits. Une erreur de base ou un double emploi se corrige point par point.
• ▸Les pénalités. Une majoration de 40 % ou de 80 % suppose un manquement délibéré ou frauduleux que l'administration doit établir : voir notre page sur la majoration fiscale. Les intérêts de retard s'y ajoutent.
• ▸Les garanties de procédure. Débat contradictoire, avis de vérification pour une entreprise, respect des délais : une irrégularité peut être invoquée, sans que son effet soit automatique.

Si le désaccord persiste

Après vos observations, l'administration répond. Si elle maintient tout ou partie des rectifications, vous pouvez demander à être reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis par l'interlocuteur départemental. Pour certains désaccords de fait, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut aussi être saisie, sur simple demande écrite. Chacune de ces demandes (supérieur hiérarchique, interlocuteur départemental, commission) doit en principe être présentée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse précédente : ne les laissez pas passer.

Après cette phase, les sommes sont mises en recouvrement. Vous pouvez alors déposer une réclamation contentieuse, puis saisir le tribunal administratif en cas de rejet. Un sursis de paiement peut être demandé en même temps que la réclamation ; l'administration peut exiger des garanties.

Après la mise en recouvrement : ne pas laisser la dette s'aggraver

Contester ne vous dispense pas de payer à l'échéance, sauf sursis accordé. Faute de paiement, la dette suit la procédure de recouvrement : rappel, mise en demeure, puis saisie administrative à tiers détenteur (voir comment contester un ATD et que faire si votre compte est bloqué). Si vous ne pouvez pas payer d'un coup, demandez un délai de paiement ou un échelonnement avant d'en arriver là.

Quand se faire accompagner

Un redressement engage souvent des montants importants, plusieurs années d'imposition et des points de droit technique. Procédural peut vous aider à repérer une anomalie exploitable (erreur de procédure, délai dépassé, motivation insuffisante) et à structurer une première réponse. Au-delà d'un dossier simple, l'accompagnement d'un avocat fiscaliste est recommandé : arriver avec un dossier déjà organisé fait gagner du temps et réduit le coût de son intervention.

Les erreurs à éviter

• ▸Laisser passer les 30 jours sans réponse ni demande de prorogation.
• ▸Répondre par un courrier général, sans reprendre les points un à un, ni joindre de pièces.
• ▸Contester l'impôt sans contester les pénalités qui s'y ajoutent.
• ▸Croire qu'une contestation dispense de payer à la date d'échéance.
• ▸Envoyer des documents originaux sans en garder copie.

Sources officielles

• impots.gouv.fr, contrôle fiscal et réclamations
• bofip.impots.gouv.fr, procédures de rectification (BOI-CF-IOR)
• legifrance.gouv.fr, Livre des procédures fiscales, articles L57 et suivants

Questions fréquentes