ATD sur votre compte bancaire :
comment réagir vite
Découvrir un compte bancaire bloqué à la suite d'un avis à tiers détenteur est une situation stressante — mais votre banque, en tant que tiers détenteur, est elle-même soumise à des règles strictes qui vous protègent partiellement, et un délai précis s'ouvre pour agir.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
Ce qui se passe quand l'avis arrive à la banque
Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur un compte emporte un effet d'attribution immédiat dès sa réception par la banque (art. L262 du Livre des procédures fiscales). La banque informe aussitôt l'administration du solde disponible, bloque le compte et doit ensuite verser les fonds au Trésor public.
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Réception de l'avis par la banque | Blocage du compte, information de l'administration sur le solde |
| Les premiers jours | Vous pouvez demander la restitution de sommes insaisissables en prouvant leur origine (délai de 15 jours indiqué par l'administration) |
| Dans les 30 jours de la réception | La banque doit verser les fonds au Trésor public |
| Deux mois après la notification | Délai pour contester par écrit auprès du comptable public |
Le solde bancaire insaisissable
Même compte bloqué, la banque doit laisser à votre disposition, sans que vous ayez à le demander, une somme équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule : 651,69 € au 1er avril 2026. Ce montant est réactualisé chaque année.
Il se calcule sur l'ensemble de vos comptes dans l'établissement. Vérifiez que la banque l'a bien laissé disponible, et demandez-lui sinon de régulariser. Les sommes qui ne peuvent jamais être saisies, comme le RSA, les allocations familiales ou certaines prestations, restent protégées : vous pouvez en demander la restitution en justifiant de leur origine.
Les frais bancaires sont plafonnés
Les frais prélevés par la banque pour traiter une SATD ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 100 € TTC. Un prélèvement supérieur est contestable auprès de votre banque.
Ce qu'il faut faire dans les premiers jours
- 1Faire le point avec la banque. Demandez la date de réception de l'avis, le montant bloqué et vérifiez que le solde insaisissable vous a été laissé.
- 2Prouver l'origine des fonds protégés. Si votre compte contient du RSA, des allocations ou d'autres sommes insaisissables, envoyez rapidement des justificatifs.
- 3Récupérer une copie de l'avis auprès de la banque ou du comptable public, et en vérifier le formalisme : identité, créance, montant, voies de recours.
- 4Contacter le comptable public. Vous pouvez demander un délai de paiement ou la mainlevée si la dette est payée ou contestable.
- 5Contester par écrit dans les deux mois, si un motif existe : voir notre page sur la contestation d'un ATD.
Une précision importante : la contestation ne suspend pas la saisie
La contestation écrite faite au comptable public ne bloque pas le versement des fonds à la fin du délai de 30 jours. Seul le juge peut en ordonner la suspension, ou le comptable décider une mainlevée. Si vous voulez éviter que les fonds partent, agissez le plus tôt possible auprès du comptable, et si l'enjeu le justifie, auprès du juge de l'exécution.
Après le versement, la procédure est plus difficile à rattraper : on parle alors d'obtenir un remboursement, et non plus d'empêcher un paiement.
Et si c'est un employeur ou un locataire qui est visé ?
Un ATD peut aussi viser un salaire ou un loyer. Dans le cas d'un salaire, une partie de la rémunération reste insaisissable selon un barème, comme pour une saisie des rémunérations, voir la saisie sur salaire.
Sources officielles
Sujets liés
Questions fréquentes
Ma banque peut-elle bloquer tout mon compte ?+
Elle bloque le compte à la réception de l'avis, mais doit laisser à votre disposition un solde insaisissable équivalent au RSA pour une personne seule (651,69 € au 1er avril 2026), sans que vous ayez à le demander.
Au bout de combien de temps les fonds sont-ils versés au Trésor ?+
La banque doit verser les sommes dans les trente jours suivant la réception de l'avis (art. L262 du Livre des procédures fiscales), ou immédiatement si les sommes deviennent exigibles avant.
Puis-je récupérer mon RSA ou mes allocations saisis ?+
Oui. Les prestations insaisissables peuvent être restituées si vous justifiez de leur origine, en vous adressant à votre banque rapidement (délai de 15 jours indiqué par l'administration).
Les frais de ma banque sont-ils limités ?+
Oui : ils ne peuvent dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 100 € TTC.
Contester suffit-il à débloquer mon compte ?+
Non. La contestation écrite n'a pas d'effet suspensif automatique. Il faut obtenir une mainlevée du comptable public ou une décision du juge.
Quel est le délai pour contester ?+
Deux mois à compter de la notification de l'avis, par écrit auprès du comptable public qui l'a émis.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
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