Résiliation d'assurance abusive
& malus contesté
Un assureur ne peut pas résilier votre contrat n'importe comment : un préavis et une motivation sont exigés. De même, un malus appliqué après un sinistre dont vous n'êtes pas responsable, ou mal calculé, peut être contesté.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
Dans quels cas l'assureur peut résilier
| Situation | Préavis ou procédure en règle générale |
|---|---|
| À l'échéance annuelle du contrat | Préavis d'au moins deux mois avant l'échéance |
| Après un sinistre, si le contrat le prévoit | Effet un mois après la notification |
| Non-paiement de la prime | Mise en demeure, puis suspension de la garantie après 30 jours, et résiliation possible dix jours plus tard |
| Aggravation du risque (retrait de permis, par exemple) | Délai plus court, de l'ordre de dix jours après la notification |
| Fausse déclaration ou fraude | Selon les cas, nullité du contrat ou résiliation, avec des règles propres |
L'assureur ne peut résilier que dans les cas prévus par la loi ou par le contrat, et en respectant la forme et les délais correspondants. Depuis le 28 mai 2026, sa décision de résilier doit être motivée (art. L113-12-1 du Code des assurances). La lettre de résiliation doit généralement vous être envoyée en recommandé. Un préavis non respecté, une résiliation en dehors de ces cas, ou une procédure irrégulière sont des motifs de contestation.
Ce qu'il faut examiner dans le courrier de résiliation
- ▸La date de réception et celle de l'envoi : le préavis court en principe à partir de la notification.
- ▸Le fondement indiqué : échéance, sinistre, non-paiement, aggravation ? Chacun obéit à son propre régime.
- ▸Le respect du préavis correspondant à ce fondement.
- ▸La clause du contrat qui autorise la résiliation après sinistre : elle doit figurer au contrat pour pouvoir être invoquée.
- ▸Le remboursement des primes. Les primes payées pour la période non couverte après la résiliation doivent vous être restituées, au prorata.
Le malus : comprendre le calcul avant de contester
Pour l'assurance automobile, le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) évolue chaque année. Il baisse en l'absence de sinistre où vous êtes responsable et augmente après un sinistre responsable. La majoration est de 25 % pour un sinistre entièrement responsable, et de 12,5 % lorsque la responsabilité n'est que partiellement engagée (majoration réduite de moitié). Le calcul porte sur une période de douze mois qui se termine deux mois avant l'échéance annuelle.
- ▸Un sinistre dont vous n'êtes pas responsable (accident où un tiers est entièrement fautif, bris de glace, dommage subi à l'arrêt) ne doit pas entraîner de malus.
- ▸Une responsabilité partagée ne justifie pas la même majoration qu'une responsabilité entière.
- ▸Une erreur de saisie ou de période dans le calcul se corrige sur preuve.
- ▸Un tiers a été reconnu responsable après coup : le malus doit alors être reconsidéré, sur présentation du constat amiable ou de la décision.
Vous pouvez demander à votre assureur le relevé d'information, qui retrace votre historique. Il doit vous le fournir rapidement après votre demande. Gardez-le pour comparer avec la majoration appliquée.
Comment contester
- 1Rassemblez les pièces : courrier de résiliation et enveloppe, contrat et conditions générales, relevé d'information, constat amiable, courriers du tiers ou de son assureur.
- 2Écrivez au service réclamations de l'assureur, en recommandé, en exposant le point précis contesté (préavis, fondement, calcul du malus) et ce que vous demandez.
- 3Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur de l’assurance, après une réponse insatisfaisante ou deux mois sans réponse définitive.
- 4En parallèle, cherchez une couverture : une résiliation contestée ne vous dispense pas d'être assuré. Pour un véhicule, l'assurance responsabilité civile est obligatoire.
Exemple de formulation, à adapter :
« Par courrier du …, vous m'avez notifié la résiliation de mon contrat n° … avec effet au … Ce courrier m'est parvenu le …, soit moins de deux mois avant l'échéance du …, ce qui ne respecte pas le préavis légal. Je conteste cette résiliation et vous demande de la considérer comme non avenue, ou, à défaut, de me rembourser les primes versées pour la période non couverte. »
Plus personne ne veut vous assurer
Pour les assurances obligatoires, comme la responsabilité civile automobile, le Bureau central de tarification (BCT) a pour mission de garantir l'accès à l'assurance. Si un assureur vous refuse la garantie obligatoire, vous pouvez le saisir : après examen, il peut obliger un assureur à vous couvrir en fixant la prime. Le BCT fixe la prime que l'assureur doit appliquer ; il statue en principe sous trois mois, et depuis le 28 mai 2026 le refus de l'assureur doit mentionner cette possibilité de saisine.
Si le litige porte sur un sinistre non indemnisé, voir refus d'indemnisation. Pour l'assurance d'un prêt, voir refus d'assurance emprunteur.
Les erreurs à éviter
- ▸Rouler sans assurance en attendant l'issue de la contestation : la responsabilité civile est obligatoire.
- ▸Ne pas conserver l'enveloppe et le courrier recommandé, qui prouvent la date de réception.
- ▸Contester le malus sans demander le relevé d'information ni les pièces du sinistre.
- ▸Oublier de demander le remboursement des primes de la période non couverte.
- ▸Laisser passer plusieurs mois avant de réclamer.
Sources officielles
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Questions fréquentes
Quel préavis pour une résiliation à l'échéance ?+
En règle générale, au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat. Un préavis insuffisant rend la résiliation contestable.
Mon assureur peut-il me résilier après un sinistre ?+
Oui si le contrat le prévoit, avec un effet un mois après la notification. La clause doit figurer au contrat.
Comment contester un malus ?+
Par une réclamation écrite et argumentée, en demandant le relevé d'information et en produisant les pièces du sinistre. Le malus ne s'applique pas à un sinistre dont vous n'êtes pas responsable.
De combien le malus augmente-t-il ?+
La majoration est de 25 % pour un sinistre entièrement responsable et de 12,5 % en cas de responsabilité partielle.
Les primes déjà payées sont-elles remboursées ?+
Oui, les primes correspondant à la période postérieure à la résiliation doivent vous être restituées au prorata.
Plus personne ne veut m'assurer, que faire ?+
Saisir le Bureau central de tarification : pour une assurance obligatoire, il fixe la prime que l'assureur est tenu d'appliquer pour vous garantir.
Dois-je continuer à payer ma prime pendant la contestation ?+
Tant que la résiliation n'est pas écartée, la prudence est de prévoir une couverture. Pour un véhicule, rouler sans assurance expose à des sanctions.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
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