Refus d'assurance emprunteur :
débloquer votre financement
Un refus d'assurance emprunteur, ou une surprime jugée disproportionnée, peut bloquer un achat immobilier entier. Plusieurs dispositifs existent pourtant pour protéger les personnes présentant un risque de santé, et la loi vous laisse plus de liberté qu'on ne le croit pour changer d'assureur.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
Ce que la loi prévoit aujourd'hui
| Dispositif | Ce qu'il apporte |
|---|---|
| Résiliation à tout moment (loi Lemoine) | Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment de la vie du prêt, sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes |
| Questionnaire de santé supprimé dans certains cas | Plus de questionnaire de santé si la part assurée de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € et si le prêt s'achève avant vos 60 ans |
| Droit à l'oubli | Pour les anciens malades du cancer, le délai est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Il s'applique aussi à l'hépatite virale C |
| Convention AERAS | Examen de votre dossier à plusieurs niveaux avant tout refus définitif, et grille de référence pour certaines pathologies |
Ces règles ont évolué ces dernières années. Vérifiez toujours leur version en vigueur au moment de votre demande, et les conditions précises (âge, montant, pathologie) qui y sont attachées.
Si votre dossier est refusé ou surchargé
- ▸Demandez un refus écrit et motivé, à l'assureur comme à la banque. Sans motivation, vous ne savez pas ce que vous contestez.
- ▸Vérifiez le droit à l'oubli. Une pathologie qui n'a pas à être déclarée ne peut justifier ni refus ni surprime.
- ▸Vérifiez la grille de référence AERAS. Pour les pathologies qui y figurent, les assureurs s'engagent à proposer une assurance aux conditions standard (première liste de la grille) ou avec une surprime plafonnée (seconde liste), sous conditions médicales.
- ▸Vérifiez le niveau d'examen. La convention AERAS prévoit un examen de la demande à trois niveaux successifs, sans démarche de votre part, avant qu'un refus définitif ne soit opposé.
- ▸Comparez les offres. Un autre assureur peut accepter ou proposer des conditions différentes ; la banque ne peut pas imposer son contrat de groupe si une assurance équivalente est présentée.
Changer d'assurance : comment procéder
- 1Demandez à la banque la fiche standardisée d'information qui précise les garanties minimales qu'elle exige.
- 2Choisissez un contrat qui offre un niveau de garanties équivalent. L'équivalence s'apprécie sur des critères encadrés : la banque ne peut pas en ajouter d'autres.
- 3Adressez votre demande de substitution à la banque, avec le nouveau contrat. Elle dispose de dix jours ouvrés pour répondre (art. L313-31 du Code de la consommation).
- 4Si elle refuse, elle doit motiver son refus. Contestez par écrit en reprenant critère par critère : c'est souvent là que se trouve l'erreur.
- 5Une fois la substitution acceptée, la résiliation du contrat initial prend effet, sans frais, et vous n'avez plus à payer deux assurances.
Exemple de formulation, à adapter :
« Par courrier du …, vous avez refusé la substitution de l'assurance de mon prêt n° … par le contrat … Votre refus ne précise pas les critères d'équivalence non remplis. Le contrat proposé couvre les garanties exigées : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, … Je vous demande de reconsidérer votre décision et d'accepter la substitution dans un délai de dix jours. À défaut, je saisirai le médiateur. »
Les recours en cas de blocage
- ▸La Commission de médiation de la convention AERAS. Vous pouvez la saisir si vous estimez que la convention n'a pas été correctement appliquée : droit à l'oubli ignoré, niveau d'examen sauté. La saisine se fait par écrit ; elle ne remplace pas un recours en justice et ne doit pas vous faire perdre de vue la prescription biennale du Code des assurances.
- ▸Le service réclamations de la banque ou de l'assureur, puis le médiateur compétent, après un délai de deux mois sans réponse satisfaisante.
- ▸L'ACPR, autorité de contrôle des assureurs et des banques, peut être informée des pratiques anormales.
- ▸Le tribunal, en dernier recours, en particulier si le refus ou la surprime vous a causé un préjudice démontré (perte d'un prêt, par exemple).
Les points de vigilance
- ▸Le refus d'assurance n'est pas le refus de prêt : une banque peut accepter de prêter si une assurance équivalente est fournie ailleurs. Mais un refus de prêt pour un autre motif, comme un fichage, est une autre question : voir fichage FICP ou FCC abusif.
- ▸Ne faites pas de fausse déclaration sur votre état de santé : elle peut entraîner la nullité du contrat et priver la garantie au moment où vous en avez besoin.
- ▸Conservez le dossier d'assurance jusqu'à la fin du prêt : en cas de sinistre, un désaccord se règle comme un refus d'indemnisation.
Les erreurs à éviter
- ▸Accepter le premier refus sans demander sa motivation écrite.
- ▸Ignorer le droit à l'oubli ou la grille AERAS avant de renoncer.
- ▸Signer une offre de prêt avant d'avoir comparé des assurances équivalentes.
- ▸Omettre une information de santé que l'on croit sans importance.
- ▸Laisser passer le délai de prescription biennal de l'assurance.
Sources officielles
Autres sujets assurance
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?+
Une dispense de déclarer certaines pathologies après un délai sans rechute : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers, ainsi que pour l'hépatite virale C. L'assureur ne peut alors ni refuser ni surcharger sur cette base.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?+
Un dispositif qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, avec un examen du dossier à plusieurs niveaux et une grille de référence.
Puis-je changer d'assurance en cours de prêt ?+
Oui, à tout moment et sans frais, si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
La banque peut-elle refuser mon assurance alternative ?+
Elle ne peut le faire que si l'équivalence des garanties n'est pas respectée, et elle doit motiver son refus par écrit.
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?+
Non : il ne l'est plus si la part assurée de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € et si le prêt s'achève avant vos 60 ans.
Où contester si la convention AERAS n'a pas été respectée ?+
Auprès de la Commission de médiation de la convention AERAS, par une saisine écrite, qui ne remplace pas un recours en justice : surveillez la prescription biennale.
Que faire si l'assurance m'est refusée mais que la banque est prête à me prêter ?+
Présentez à la banque une assurance équivalente auprès d'un autre assureur. Elle ne peut pas vous imposer son contrat de groupe si l'équivalence est respectée.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
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