FPS et stationnement payant :
une procédure à part
Beaucoup confondent le FPS (forfait post-stationnement) et une amende de stationnement classique — pourtant, ce sont deux régimes juridiques totalement distincts, avec des procédures de contestation différentes. Se tromper de voie de recours revient à perdre un temps précieux.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
FPS ou amende pénale : lequel vous concerne ?
Depuis le 1er janvier 2018, un stationnement payant non réglé ou insuffisamment réglé n'est plus une infraction pénale : c'est un forfait post-stationnement (FPS), une redevance fixée par chaque commune (art. L2333-87 du Code général des collectivités territoriales).
| Forfait post-stationnement (FPS) | Amende de stationnement (PV) | |
|---|---|---|
| Situation | Stationnement payant non payé ou insuffisamment payé | Stationnement gênant, très gênant ou dangereux (trottoir, passage piéton, place handicapé, double file…) |
| Nature | Redevance administrative fixée par la commune | Infraction pénale |
| Montant | Variable selon la commune | Forfaitaire (la même partout) |
| Contestation | RAPO auprès de la commune, puis tribunal du stationnement payant | Requête auprès de l'Officier du Ministère Public, voir contester une amende |
Se tromper de voie de recours fait perdre du temps, alors que les délais sont courts : une contestation envoyée à la mauvaise autorité peut être jugée irrecevable.
Les délais du FPS
| Étape | Délai |
|---|---|
| Contester l'avis de paiement (RAPO) | Un mois à compter de la notification du FPS |
| Réponse de la commune ou de l'exploitant | Un mois ; le silence vaut rejet |
| Saisir le tribunal du stationnement payant | Un mois à compter de la notification de la décision (ou du rejet implicite) ; deux mois en outre-mer |
| Majoration si le FPS n'est pas payé | Au-delà de trois mois après la notification : 20 % du montant impayé, minimum 50 € |
Le paiement préalable n'est plus exigé pour saisir le tribunal : le Conseil constitutionnel l'a jugé contraire à la Constitution par une décision du 9 septembre 2020 (n° 2020-855 QPC).
Contester par un RAPO
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) se dépose auprès de la commune, du syndicat mixte ou de l'entreprise qui gère le stationnement. L'adresse figure sur l'avis de paiement, souvent avec la possibilité de le déposer en ligne. Sans RAPO préalable, aucun recours devant le tribunal n'est recevable.
- ▸Un justificatif de paiement : ticket, relevé d'application mobile, carte bancaire, avec la date, l'heure et l'immatriculation.
- ▸Un horodateur ou une application en panne, avec preuve (photo, signalement).
- ▸Un droit particulier : carte de stationnement pour personne handicapée, abonnement résident, véhicule d'urgence, prouvés par des pièces.
- ▸Une erreur sur l'avis : immatriculation ou véhicule inexact, date ou heure incohérentes, zone de stationnement inexistante.
- ▸La situation du véhicule : véhicule volé, vendu avant les faits (certificat de cession), véhicule de location (l'avis est adressé au loueur, qui peut le refacturer selon son contrat).
Rédiger votre RAPO
- ▸Vos coordonnées, le numéro de l'avis de paiement, l'immatriculation, la date, l'heure et le lieu du stationnement.
- ▸Le motif de la contestation exposé simplement, et les pièces qui l'appuient.
- ▸La demande : l'annulation du forfait post-stationnement.
- ▸Un envoi qui laisse une preuve : recommandé avec accusé de réception, ou dépôt en ligne dont vous conservez l'accusé.
Exemple de formulation, à adapter :
« Je forme un recours administratif préalable contre le forfait post-stationnement n° … du …. Le stationnement était payé : veuillez trouver ci-joint le justificatif de paiement du … à … pour l'immatriculation …. Je demande en conséquence l'annulation du forfait. »
Après le RAPO
- ▸Le RAPO est accepté : le forfait est annulé ou réduit.
- ▸Le RAPO est rejeté, ou sans réponse : vous pouvez saisir le tribunal du stationnement payant (anciennement CCSP) dans le mois qui suit.
- ▸Vous ne faites rien : au-delà de trois mois, une majoration s'ajoute, et le recouvrement peut être confié au Trésor public. Pensez à vérifier sur l'avis comment le recours se combine avec le paiement.
Les erreurs à éviter
- ▸Confondre FPS et amende pénale, et envoyer sa contestation à l'Officier du Ministère Public au lieu de la commune.
- ▸Attendre la fin du mois pour agir : le délai est d'un mois à partir de la notification, pas de la réception chez vous.
- ▸Oublier de joindre la preuve de paiement ou de conserver la preuve d'envoi.
- ▸Ne pas saisir le tribunal dans le mois suivant le rejet.
Sources officielles
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Questions fréquentes
Quelle différence entre un FPS et une amende de stationnement gênant ?+
Le FPS est une redevance administrative due pour un stationnement payant non réglé ou insuffisamment réglé, fixée par la commune. Le stationnement gênant, très gênant ou dangereux reste une infraction pénale sanctionnée par une amende forfaitaire.
Comment contester un FPS ?+
Par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé à la commune ou à l'exploitant dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement. En cas de rejet, ou sans réponse, un recours est possible devant le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision.
Dois-je payer le FPS avant de contester ?+
Non, pas pour saisir le tribunal du stationnement payant : l'obligation de payer d'abord a été déclarée contraire à la Constitution le 9 septembre 2020. Un FPS non payé peut toutefois être majoré au-delà de trois mois.
Que se passe-t-il si la commune ne répond pas à mon RAPO ?+
Sans réponse dans le mois suivant votre recours, il est considéré comme rejeté. Vous pouvez alors saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois qui suit.
Quelle est la majoration du FPS ?+
Au-delà de trois mois après la notification, une majoration de 20 % du montant impayé s'applique, avec un minimum de 50 €.
Le RAPO est-il obligatoire ?+
Oui, c'est un préalable obligatoire : sans lui, aucun recours devant le tribunal n'est recevable.
Mon véhicule est loué ou de société, qui reçoit l'avis ?+
L'avis est adressé au titulaire de la carte grise, c'est-à-dire à la société de location ou à l'entreprise. Selon le contrat de location, le loueur peut vous refacturer le forfait. Vérifiez ce que prévoit votre contrat.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
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