Amende radar : contester
un excès de vitesse ou un feu rouge

Qui est visé par l'avis ?

Pour une infraction relevée par radar, l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation (la carte grise), qui n'est pas forcément la personne qui conduisait. La loi prévoit que le titulaire est responsable du paiement de l'amende, mais les points ne sont retirés qu'au conducteur identifié.

• ▸Vous conduisiez : vous pouvez payer l'amende, avec retrait de points, ou la contester.
• ▸Quelqu'un d'autre conduisait : vous pouvez le désigner, il devient alors le redevable, avec les points.
• ▸Le véhicule appartient à une société : l'entreprise est tenue de désigner le conducteur dans le délai indiqué sur l'avis. À défaut, une amende pour non-désignation peut s'appliquer.

Dès réception de l'avis : les premières vérifications

1. 1Notez la date d'envoi. Le délai de 45 jours court à partir de l'envoi de l'avis, indiqué sur le document. Il ne faut pas attendre la dernière semaine.
2. 2Vérifiez l'identité du véhicule. Immatriculation, marque, modèle et couleur doivent correspondre au vôtre. Une plaque mal relevée est une cause d'erreur connue.
3. 3Contrôlez les données de l'infraction. Date, heure, lieu précis, vitesse maximale autorisée, vitesse mesurée et vitesse retenue. Toute incohérence doit être relevée par écrit.
4. 4Consultez la photo. Vous pouvez demander le cliché pris par le dispositif pour le comparer à l'avis.
5. 5Décidez : payer ou contester. Payer vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points. Contester dans les délais permet de faire examiner votre dossier.

Les vérifications sur l'avis lui-même

Un avis de contravention doit contenir un certain nombre d'informations. Leur absence ou leur incohérence peut constituer un vice de forme, que vous pouvez invoquer dans votre requête, en plus des éléments de fond.

• ▸Date, heure et lieu de l'infraction, précisés (commune, route, sens de circulation).
• ▸Nature de l'infraction et texte qui la réprime.
• ▸Vitesse maximale autorisée, vitesse mesurée et vitesse retenue après marge technique.
• ▸Immatriculation et désignation du véhicule.
• ▸Numéro de l'avis, montant, et mention des voies et délais pour payer ou contester.
• ▸Coordonnées de l'Officier du Ministère Public (OMP) à qui adresser la contestation.

La page consacrée au vice de forme sur un PV détaille ces mentions.

Demander le cliché du radar

Vous pouvez demander la photographie prise par le dispositif, gratuitement, à l'appui de votre requête. La demande se fait auprès de l'ANTAI, par le site ou par courrier au centre de traitement de Rennes dont l'adresse figure sur l'avis. Elle permet de vérifier la cohérence entre le véhicule visible sur le cliché et celui décrit sur l'avis : plaque lisible, modèle, couleur. Une incohérence constitue un motif de contestation solide.

Le conducteur est-il reconnaissable sur la photo ?

C'est l'argument que les avocats spécialisés examinent en premier. Les radars photographient souvent le véhicule de dos (c'est toujours le cas des radars de feu rouge), ou de face avec une image trop petite ou floue pour reconnaître le visage. Certains radars récents, dits « double face », prennent au contraire deux clichés, de face et de dos.

Ce que cela change dépend de ce que vous voulez protéger :

Il ne s'agit donc pas d'une garantie d'annulation. Le titulaire s'exonère du montant uniquement s'il prouve un vol, une force majeure, ou qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (par exemple en désignant le conducteur). Pour une société, la désignation du conducteur est obligatoire, sous peine d'une amende pour non-désignation.

La marge de tolérance

Une marge technique est retranchée de la vitesse mesurée avant l'édition de l'avis. Elle est normalement déjà appliquée à la vitesse retenue affichée sur l'avis : ce n'est donc pas, en elle-même, un motif de contestation. En revanche, toute incohérence dans son application peut l'être.

Exemple : avec un radar fixe, une vitesse mesurée de 58 km/h sur une route limitée à 50 km/h donne une vitesse retenue de 53 km/h.

Motifs de contestation propres au radar

• ▸Véhicule non identifiable sur le cliché (plaque illisible, angle incohérent).
• ▸Vous n'étiez pas le conducteur : vous pouvez désigner la personne qui conduisait effectivement.
• ▸Véhicule volé, plaque usurpée ou véhicule vendu avant la date de l'infraction.
• ▸Un vice de forme sur l'avis lui-même (mentions obligatoires, voir la page dédiée).
• ▸Erreur de lieu ou de signalisation : absence ou non-conformité de la limitation de vitesse applicable à l'endroit indiqué.
• ▸Incohérence entre les données de l'avis (date, heure, vitesse, lieu).

Comment rédiger votre requête en exonération

• ▸Vos coordonnées, le numéro de l'avis et la date de l'infraction.
• ▸Le motif précis de la contestation, appuyé sur des faits et des pièces : cliché, certificat de cession, déclaration de vol, attestation.
• ▸Une demande claire : l'exonération de l'amende, ou l'enregistrement de la désignation du conducteur.
• ▸La date et votre signature, et une copie conservée avec la preuve d'envoi.

Exemple de formulation, à adapter :

« Je conteste l'avis de contravention n° … relatif à l'infraction du … à …. Le cliché ne permet pas d'identifier mon véhicule, la plaque relevée sur l'avis étant différente de la mienne. Je demande en conséquence mon exonération. Pièces jointes : copie de l'avis, de la carte grise, de la photographie. »

Selon le motif invoqué et les indications de l'avis, le dépôt d'une consignation du montant de l'amende forfaitaire peut être demandé. Elle est restituée si la contestation aboutit. Reportez-vous à votre avis.

Après la requête : ce qui peut se passer

• ▸L'OMP accepte : l'infraction est classée sans suite, et les éventuels points ne sont pas retirés.
• ▸L'OMP rejette : vous recevez une décision. L'amende redevient payable, et le dossier peut être porté devant le tribunal de police, qui tranche.
• ▸Vous n'avez pas agi à temps : l'amende est majorée. Des recours très encadrés existent encore dans ce cas, décrits dans la page amende majorée.

Les erreurs qui font perdre la contestation

• ▸Laisser passer les 45 jours : la contestation devient bien plus difficile après la majoration.
• ▸Contester sans motif précis ni pièce justificative.
• ▸Payer l'amende puis vouloir contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
• ▸Envoyer la requête sans en garder de preuve d'envoi.
• ▸Oublier de désigner le conducteur quand le véhicule appartient à une société.

Sources officielles

• antai.gouv.fr, consulter un avis et contester en ligne
• service-public.fr, fiches « Contester une amende » et « Radar »

Questions fréquentes