Amende majorée :
que faire, même si vous ne l'avez jamais reçue
Découvrir une amende majorée — parfois pour une infraction dont vous n'avez jamais eu connaissance — est une situation fréquente et anxiogène. Un déménagement non signalé, un courrier égaré, et le délai initial de 45 jours s'écoule sans que vous ayez pu réagir. Des recours restent pourtant possibles.
Mis à jour le 30 septembre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
Comment fonctionne la majoration
Sans paiement ni contestation dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis initial, l'amende passe automatiquement en amende forfaitaire majorée : un montant plus élevé, assorti d'un titre exécutoire permettant son recouvrement forcé (prélèvement, saisie). Un nouveau délai de 30 jours s'ouvre alors pour la contester, distinct de celui applicable à l'amende initiale. Pour les contraventions routières, la réclamation n'est plus recevable après trois mois lorsque l'avis majoré a été envoyé en recommandé (90 jours pour les radars automatiques, selon l'ANTAI) : vérifiez toujours le délai inscrit sur votre avis.
| Amende initiale | Amende majorée | |
|---|---|---|
| Délai pour réagir | 45 jours à compter de l'envoi de l'avis | 30 jours à compter de l'avis de majoration |
| Montant | Forfaitaire (ou minoré si paiement rapide) | Majoré |
| Démarche | Requête en exonération ou contestation auprès de l'OMP | Réclamation motivée, avec consignation en principe |
| Recouvrement | Non exécutoire tant que vous pouvez agir | Titre exécutoire : le Trésor public peut recouvrer de force |
« Je n'ai jamais reçu l'avis initial »
C'est un motif de contestation à part entière. Un changement d'adresse non signalé à temps à l'administration, ou une erreur d'acheminement postal, peut expliquer l'absence de réception du premier avis. Ce motif doit être clairement exposé et étayé dans votre courrier.
- ▸Un justificatif de domicile à une autre adresse à la date d'envoi de l'avis (bail, facture, quittance).
- ▸La preuve d'un changement d'adresse déjà déclaré (carte grise mise à jour, courrier de la poste).
- ▸Toute pièce établissant que le pli n'a pas été distribué : retour postal, attestation, absence prolongée.
Attention, l'adresse de la carte grise est celle où l'avis est envoyé. Un changement d'adresse non déclaré sur le certificat d'immatriculation est la situation la plus fréquente, et la plus difficile à faire reconnaître.
La consignation
Contester une amende majorée exige généralement le versement préalable d'une consignation, du montant de l'amende majorée, pour que la contestation soit recevable. Cette somme n'est pas une sanction supplémentaire : elle est intégralement remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Certains motifs, notamment un vice de forme manifeste, peuvent en dispenser.
Les autres arguments possibles
- ▸L'amende a déjà été payée : la quittance ou le relevé bancaire prouve le règlement, avant ou après la majoration.
- ▸Erreur sur la personne : véhicule vendu avant l'infraction, plaque usurpée ou véhicule volé, voir ce n'est pas vous qui conduisiez.
- ▸Un vice de forme sur l'avis : mention obligatoire absente ou erronée, voir vice de forme sur un PV.
- ▸Décès du titulaire ou situation particulière : des règles spécifiques peuvent s'appliquer, à signaler dans votre courrier.
Si rien n'est fait : les conséquences
Une amende majorée est un titre exécutoire. Le Trésor public peut en poursuivre le recouvrement, sans nouveau jugement : saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire, saisie sur salaire, opposition au remboursement d'un trop-perçu d'impôt. Ces mesures sont décrites dans les pages consacrées à l'avis à tiers détenteur et à la saisie sur salaire. L'administration dispose d'un délai limité pour recouvrer, de l'ordre de plusieurs années pour les contraventions.
Et si vous ne pouvez pas payer d'un coup ?
Contester n'est pas la seule option. Vous pouvez demander au service qui recouvre l'amende (le Trésor public, dont l'adresse figure sur l'avis de majoration) un délai ou un étalement du paiement, ou une remise gracieuse en cas de difficultés financières. Cette demande ne conteste pas la sanction : elle est à rédiger séparément, avec vos justificatifs de ressources.
Comment rédiger votre réclamation
- 1Indiquez les références de l'avis de majoration (numéro, date, montant).
- 2Exposez le motif en une ou deux phrases : avis initial non reçu, paiement déjà effectué, erreur sur la personne.
- 3Joignez les pièces qui le prouvent, et le justificatif de consignation si elle est demandée.
- 4Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours, à l'adresse indiquée sur l'avis de majoration.
Exemple de formulation, à adapter :
« Je conteste l'avis d'amende forfaitaire majorée n° …. Je n'ai jamais reçu l'avis initial, envoyé à l'ancienne adresse de mon véhicule alors que j'avais déménagé le …. Vous trouverez ci-joint mon justificatif de domicile à cette date. Je demande l'annulation de la majoration. »
Sources officielles
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Questions fréquentes
Puis-je contester si je n'ai jamais reçu le premier avis ?+
Oui, c'est un motif recevable, notamment en cas de changement d'adresse non signalé ou d'erreur de distribution. Il faut le démontrer dans votre courrier, avec un justificatif.
Quel est le délai pour contester une amende majorée ?+
30 jours à compter de la notification de la majoration, un délai distinct de celui de l'amende initiale. Il peut atteindre trois mois pour un avis majoré envoyé en recommandé (90 jours pour un radar automatique, selon l'ANTAI) : vérifiez le délai inscrit sur votre avis.
Dois-je payer une consignation ?+
Généralement oui, remboursable en cas de classement ou de relaxe. Certains vices de forme peuvent en dispenser. Reportez-vous aux indications de l'avis de majoration.
Que risque-t-on si l'on ne fait rien ?+
Une amende majorée est un titre exécutoire : le Trésor public peut en recouvrer le montant par saisie sur le compte bancaire, sur le salaire, ou en retenant un remboursement qui vous est dû.
Puis-je payer en plusieurs fois ?+
Vous pouvez demander au Trésor public un délai ou un étalement de paiement, en justifiant de vos difficultés. Cette demande est distincte d'une contestation.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
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