Ce n'est pas vous qui conduisiez :
véhicule vendu, plaque usurpée, autre conducteur

Vous n'étiez pas au volant : quatre situations, quatre démarches

Dans tous les cas, le point de départ est l'avis de contravention. Le délai pour réagir est court : voir contester une amende ou un PV.

Ce que la loi dit du titulaire de la carte grise

Pour de nombreuses infractions constatées par un appareil automatique (excès de vitesse au radar, feu rouge, téléphone au volant), l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, qui n'est pas forcément la personne qui conduisait. Il est en règle générale redevable pécuniairement de l'amende, mais les points ne sont retirés qu'au conducteur identifié.

• ▸Un particulier n'est pas tenu de désigner le conducteur. S'il ne le fait pas et ne prouve ni vol, ni force majeure, ni qu'il n'est pas l'auteur, il peut rester redevable du montant de l'amende, sans retrait de points si le conducteur n'est pas identifié.
• ▸Une société, une association ou une collectivité doit au contraire désigner le conducteur : voir plus bas.
• ▸Désigner reporte l'amende, et les points éventuels, sur la personne désignée, qui reçoit un nouvel avis à son nom.

Pour le détail de l'argument sur la photographie et sur le montant, voir amende radar : contester un excès de vitesse.

Vous aviez vendu le véhicule

Quand vous vendez un véhicule, vous devez déclarer la cession à l'administration en ligne, sur le site de l'ANTS, dans les quinze jours. C'est cette déclaration, enregistrée, qui fait sortir le véhicule de votre responsabilité administrative pour les infractions ultérieures. Elle donne un numéro d'enregistrement.

• ▸Cession déclarée à temps : contestez dans le délai en joignant le certificat de cession et le numéro d'enregistrement. L'infraction postérieure à la vente doit être reportée sur l'acheteur.
• ▸Cession non déclarée ou déclarée tard : l'administration continue de vous considérer comme titulaire. Déclarez la cession sans attendre, puis contestez avec le certificat de cession daté et signé, qui prouve que la vente est antérieure à l'infraction. L'argument reste recevable mais il est plus difficile à faire accepter.
• ▸Date et heure : comparez celles de l'infraction avec celles de la vente. Une vente le matin et une infraction l'après-midi du même jour sont à documenter précisément.

Votre plaque a été usurpée

L'usurpation de plaque (la « doublette ») consiste à reproduire votre numéro d'immatriculation sur un autre véhicule. C'est un délit. Elle a pour effet de vous faire recevoir les amendes d'un véhicule qui n'est pas le vôtre.

1. 1Ne payez pas l'amende. Payer vaut reconnaître l'infraction et éteint votre possibilité de contester.
2. 2Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Le récépissé de plainte est indispensable pour les étapes suivantes. Les preuves de votre absence du lieu ou de la distance séparant le véhicule du lieu d'infraction aident.
3. 3Contestez dans le délai : 45 jours pour un avis initial, 30 jours pour une amende majorée. La contestation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier recommandé avec le formulaire de requête en exonération, en cochant le motif « ce n'était pas mon véhicule », avec le récépissé de plainte, une pièce d'identité et la carte grise.
4. 4Demandez un nouveau numéro d'immatriculation sur le site de l'ANTS avec le récépissé : la démarche est gratuite, hors frais d'acheminement, et vous coupe d'une répétition des amendes.

Un proche, un salarié ou un locataire conduisait

• ▸Désignez-le sur le formulaire de l'avis ou en ligne, dans le délai indiqué, avec son identité complète, son adresse et, si demandé, son numéro de permis. Un nouvel avis lui est alors adressé, qui remplace le vôtre.
• ▸Ne désignez que le conducteur réel. Une désignation inexacte peut engager votre responsabilité. Si vous ne savez pas qui conduisait, ne désignez personne au hasard.
• ▸Un véhicule prêté ou loué : un loueur désigne le locataire à partir de son contrat. Gardez toujours la trace d'un prêt de véhicule professionnel (feuille de route, registre).
• ▸Si vous conduisiez vous-même, la désignation d'un tiers n'est pas la bonne démarche. Décidez de payer, avec retrait de points, ou de contester pour un motif réel.

Véhicule de société ou de flotte

Quand le véhicule est immatriculé au nom d'une personne morale (société, association, collectivité), son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours de l'avis, par courrier recommandé ou en ligne sur le site de l'ANTAI. À défaut, la non-désignation est sanctionnée : une contravention de 4e classe, soit 135 € au tarif forfaitaire pour une personne physique, multipliée par cinq pour une personne morale, ce qui représente 675 € ou davantage selon l'infraction.

• ▸Les seuls cas qui exonèrent de la désignation sont le vol, l'usurpation de plaque et la force majeure, à prouver.
• ▸Si le représentant légal conduisait, il doit se désigner lui-même avant de payer : le paiement sans désignation préalable ne se rattrape pas.
• ▸Pour une flotte, tenez un registre des conducteurs (date, heure, véhicule, conducteur) : sans lui, la désignation dans les 45 jours est difficile.

Rédiger votre contestation ou votre désignation

1. 1Identifiez l'avis : numéro, date, plaque, nature de l'infraction, montant.
2. 2Indiquez le motif précis : vente antérieure, usurpation, désignation du conducteur, vol.
3. 3Joignez les pièces correspondantes, lisibles et complètes.
4. 4Envoyez en recommandé avec accusé de réception, ou en ligne sur le site de l'ANTAI, avant la fin du délai, et conservez la preuve de dépôt.

Exemple de formulation, à adapter :

« Je conteste l'avis de contravention n° … du … relatif à l'immatriculation … Ce véhicule a été vendu le … (certificat de cession et déclaration de cession n° … joints), soit avant la date de l'infraction. Je demande à être exonéré du paiement de l'amende et à ce que l'avis soit adressé au nouveau titulaire. »

Les erreurs à éviter

• ▸Payer l'amende « pour s'en débarrasser » : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
• ▸Laisser passer 45 jours (30 jours en cas d'amende majorée).
• ▸Vendre un véhicule sans déclarer la cession en ligne dans les quinze jours.
• ▸Désigner un conducteur sans certitude ou sans son accord quant aux informations transmises.
• ▸Ne pas garder de copie des courriers et preuves de dépôt.
• ▸Pour une société, répondre « inconnu » : cela n'exonère pas.

Sources officielles

• service-public.gouv.fr, usurpation de plaque d'immatriculation
• antai.gouv.fr, contester ou désigner le conducteur
• legifrance.gouv.fr, Code de la route (articles L121-2, L121-3 et L121-6)

Questions fréquentes