Fichage FICP ou FCC abusif :
le vice de forme qui débloque un crédit
Beaucoup de propriétaires découvrent leur inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits) seulement au moment d'un refus de prêt. Or ce fichage obéit à une procédure stricte — une inscription irrégulière est une faute de la banque, et un motif de radiation immédiate.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
FICP et FCC : deux fichiers différents
| FICP | FCC | |
|---|---|---|
| Nom | Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers | Fichier central des chèques |
| Ce qu'il recense | Les incidents de remboursement d'un crédit, et les procédures de surendettement | Les interdictions bancaires d'émettre des chèques et les retraits de carte bancaire |
| Durée maximale d'inscription | Cinq ans pour un incident de paiement, davantage en cas de surendettement | Cinq ans, sauf régularisation plus rapide |
| Qui inscrit | L'établissement de crédit, ou la commission de surendettement | La banque, à la suite d'un chèque sans provision |
Être fiché ne signifie pas être privé de compte : un client fiché conserve un droit au compte. En revanche, les prêteurs consultent le FICP, et une inscription peut suffire à faire refuser un crédit, un rachat de crédit ou une renégociation.
La procédure que doit suivre le créancier
- 1Un incident de remboursement caractérisé (échéances impayées, selon les conditions de la loi).
- 2Une information préalable écrite : avant de déclarer l'incident à la Banque de France, le prêteur doit vous informer par courrier qu'il va procéder à l'inscription si vous ne régularisez pas dans un délai de 30 jours.
- 3La déclaration à la Banque de France, à l'issue de ce délai, si l'incident n'est pas régularisé.
- 4La radiation, dès que l'incident est régularisé : l'établissement doit demander sans retard votre radiation, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant le paiement intégral (le septième si le paiement passe par un recouvreur ou un commissaire de justice).
Si la procédure n'a pas été respectée, l'inscription est irrégulière. C'est le principal levier de contestation.
Les cas de fichage abusif les plus fréquents
- ▸Pas d'information préalable, ou information envoyée à une mauvaise adresse, ou délai de 30 jours non laissé.
- ▸Crédit déjà remboursé, ou incident déjà régularisé, mais l'établissement tarde à demander la radiation.
- ▸Montant ou date erronés retenus pour justifier l'incident.
- ▸Contestation de la dette elle-même : lorsque vous contestez l'existence ou le montant de ce qui vous est réclamé, voir mise en demeure ou relance d'un créancier.
- ▸Inscription au FCC consécutive à une erreur de la banque, par exemple une clôture mal faite : voir clôture de compte abusive.
Savoir si vous êtes fiché, et pourquoi
Vous avez un droit d'accès à votre fiche. Vous pouvez demander à la Banque de France, gratuitement, si vous êtes inscrit au FICP ou au FCC, et par quel établissement. Ce document est la base de toute contestation : il indique l'établissement déclarant, la date et la nature de l'incident.
Demandez ensuite à l'établissement déclarant de justifier l'inscription : contrat, historique des paiements, lettre de mise en demeure, preuve de l'information préalable.
Obtenir la radiation
- 1Obtenez votre fiche auprès de la Banque de France, et identifiez l'établissement déclarant.
- 2Adressez-lui une demande écrite et motivée, en recommandé, en exposant précisément l'irrégularité constatée et en demandant la radiation.
- 3À défaut de réponse, saisissez le médiateur de l'établissement ou la Banque de France, qui peut vous orienter.
- 4En cas de refus injustifié, un recours devant le tribunal peut conduire à la radiation, et, si la faute vous a causé un préjudice (refus de prêt, par exemple), à des dommages-intérêts.
Exemple de formulation, à adapter :
« Je constate mon inscription au FICP du …, déclarée par votre établissement au titre du crédit n° … Cette inscription est irrégulière : je n'ai reçu aucune information préalable de trente jours / le crédit est intégralement remboursé depuis le … (justificatif joint). Je vous demande de procéder à ma radiation sans délai et de m'en justifier par écrit. »
Si le fichage vous a fait refuser un crédit
Conservez la lettre de refus et l'offre que vous n'avez pas pu obtenir : ils servent à chiffrer le préjudice. Pour un prêt immobilier, un refus peut aussi tenir à l'assurance : voir refus d'assurance emprunteur.
Si le fichage est lié à des frais ou à une clôture contestables, voir aussi frais bancaires abusifs. Si votre compte est bloqué par une saisie, voir saisie-attribution.
Les erreurs à éviter
- ▸Attendre cinq ans sans vérifier la régularité de l'inscription.
- ▸Régulariser sans demander la preuve de la radiation à l'établissement.
- ▸Contester oralement, sans courrier ni accusé de réception.
- ▸Confondre FICP et FCC, qui n'obéissent pas aux mêmes règles.
- ▸Ne pas conserver la preuve du remboursement.
Sources officielles
Autres sujets banque
Questions fréquentes
Le FICP m'interdit-il d'avoir un compte ?+
Non. Ce n'est pas une interdiction bancaire, et vous gardez un droit au compte. En revanche, l'inscription peut suffire à faire refuser un crédit.
Quand le fichage est-il abusif ?+
Quand la procédure n'a pas été respectée (pas d'information préalable, délai de 30 jours non laissé), quand le crédit est déjà remboursé, ou quand le montant retenu est erroné.
Comment savoir si je suis fiché ?+
En exerçant gratuitement votre droit d'accès auprès de la Banque de France, qui indique l'établissement déclarant, la date et la nature de l'incident.
Combien de temps dure l'inscription ?+
Au maximum cinq ans pour un incident de paiement, avec radiation anticipée dès régularisation. La durée peut être plus longue en cas de surendettement.
Comment obtenir la radiation ?+
Par une demande écrite et motivée à l'établissement déclarant, puis, en cas de refus injustifié, par un recours devant le tribunal.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts ?+
Si l'inscription est irrégulière et vous a causé un préjudice démontré, comme un refus de prêt, oui, devant le tribunal compétent.
Quelle différence entre FICP et FCC ?+
Le FICP concerne les incidents de crédit. Le FCC recense les interdictions d'émettre des chèques et les retraits de carte bancaire. Ils obéissent à des règles différentes.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
Vérifiez la régularité de votre inscription
Déposez le document de fichage ou de refus de crédit — Procédural détecte les anomalies exploitables et structure votre demande de radiation.
Analyser mon document gratuitement