Frais bancaires abusifs :
contester et se faire rembourser

Les frais qui se contestent le plus souvent

Ces plafonds sont ceux publiés par la Banque de France à la date de rédaction. Les frais de tenue de compte, de carte ou de découvert relèvent de la grille tarifaire de votre banque et de votre convention de compte, qui doivent vous avoir été communiquées.

Ce qu'il faut vérifier sur vos relevés

• ▸La grille tarifaire. Les frais prélevés correspondent-ils à ceux annoncés dans votre convention et dans la grille en vigueur ?
• ▸Les plafonds. Le plafond par opération et le plafond mensuel ont-ils été respectés ? Un plafond plus bas s'applique si la banque aurait dû vous classer en situation de fragilité financière.
• ▸Les doublons. Un même incident a-t-il été facturé plusieurs fois (commission d'intervention et frais de rejet, par exemple) ?
• ▸L'information préalable. Selon la Banque de France, la banque doit vous informer au moins 14 jours avant de prélever des frais d'incident (art. L312-1-5 du Code monétaire et financier), pour que vous puissiez régulariser ou contester.
• ▸Les frais de saisie. Lorsqu'une saisie a bloqué votre compte, les frais facturés ne peuvent pas dépasser les plafonds applicables aux saisies administratives. Pour une saisie pratiquée par un commissaire de justice, voir saisie-attribution sur un compte bancaire.

La procédure de contestation, pas à pas

1. 1Rassemblez les relevés des mois concernés, la convention de compte et la grille tarifaire. Surlignez chaque frais contesté, sa date et son montant.
2. 2Écrivez à votre agence ou au service réclamations, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en détaillant frais par frais et en demandant le remboursement.
3. 3Laissez à la banque le temps de répondre : en règle générale, elle accuse réception sous quelques jours et répond sous deux mois (quinze jours pour les litiges de paiement).
4. 4Saisissez le médiateur bancaire si la réponse est insatisfaisante ou absente après ce délai. Il est gratuit, ses coordonnées figurent sur vos relevés ou sur le site de votre banque, et il rend en principe son avis sous 90 jours. La réclamation écrite préalable est indispensable.
5. 5En dernier recours, un tribunal peut être saisi. Cette étape est utile surtout pour des montants importants ou répétés.

Exemple de formulation, à adapter :

« Je conteste les frais suivants prélevés sur mon compte n° … : commission d'intervention de … € le …, frais de rejet de prélèvement de … € le … Ces frais dépassent le plafond applicable / ont été facturés deux fois pour le même incident. Je vous demande de me rembourser la somme de … € sous quinze jours. À défaut, je saisirai le médiateur. Pièces jointes : relevés, grille tarifaire. »

Les délais

La banque a en principe deux mois pour répondre à une réclamation. Pour agir en justice, le délai de prescription dépend de la nature du litige : le délai de droit commun est en règle générale de cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits. Ne laissez pas dormir un dossier : les relevés anciens sont plus difficiles à retrouver, et certaines banques ne conservent les documents en ligne que quelques années.

Opération non autorisée : un délai beaucoup plus court, de treize mois, s'applique pour signaler à la banque une opération de paiement que vous n'avez pas autorisée. Ce n'est pas une contestation de frais, mais il ne faut pas confondre les deux.

Si vous êtes en difficulté financière

• ▸Demandez à votre banque si vous pouvez bénéficier de l'offre clientèle fragile, qui plafonne les frais d'incident et offre des services adaptés.
• ▸Si votre banque a clôturé votre compte ou vous en refuse l'accès, voir clôture de compte abusive (droit au compte).
• ▸Si des incidents de remboursement vous ont fait inscrire au fichier des incidents de crédit, voir fichage FICP abusif.
• ▸Si une société de recouvrement vous réclame le solde débiteur, voir mise en demeure ou relance d'un créancier.

Les erreurs à éviter

• ▸Contester oralement au guichet, sans trace écrite.
• ▸Saisir le médiateur sans avoir d'abord adressé une réclamation écrite à la banque.
• ▸Réclamer « tous les frais » sans les lister : la banque ne peut pas vérifier une demande imprécise.
• ▸Ne pas regarder si un plafond plus bas s'appliquait en cas de fragilité financière.
• ▸Attendre plusieurs années avant de réclamer.

Sources officielles

• banque-france.fr, les frais bancaires (plafonds et information préalable)
• lesclesdelabanque.com, contester des frais bancaires et saisir le médiateur
• service-public.gouv.fr, fiches sur les frais bancaires et le médiateur

Questions fréquentes