Saisie-attribution sur compte bancaire :
comment réagir
La saisie-attribution permet à un créancier privé, muni d'un titre exécutoire, de faire bloquer les sommes présentes sur votre compte bancaire, via un commissaire de justice. C'est une procédure différente de l'ATD — public et fiscal — même si les deux produisent un effet similaire sur votre compte.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
Saisie-attribution ou ATD : ne pas confondre
| Saisie-attribution | ATD ou SATD | |
|---|---|---|
| Qui saisit | Un créancier privé (particulier, entreprise, organisme de crédit) | Le Trésor public, pour une dette fiscale ou publique |
| Comment | Par un commissaire de justice, muni d'un titre exécutoire | Par le comptable public lui-même, sans commissaire de justice |
| Contestation | Devant le juge de l'exécution, dans le mois suivant la dénonciation | En règle générale dans les deux mois : voir contester un ATD |
Si votre compte est bloqué pour une dette d'impôt, consultez plutôt compte bloqué par un ATD et mise en demeure fiscale et SATD. Pour les cotisations sociales, voir contrainte de l'Urssaf.
Comment se déroule la saisie
- 1Un titre exécutoire existe. Un jugement, une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, ou un autre titre. Il doit en principe vous avoir été signifié avant la saisie. Voir injonction et commandement de payer.
- 2Le commissaire de justice fait délivrer l'acte de saisie à votre banque. Les sommes sont immédiatement indisponibles : c'est l'effet d'attribution.
- 3La saisie vous est dénoncée, en principe dans les huit jours. Cette dénonciation fait courir votre délai de contestation.
- 4La banque déclare votre situation au commissaire de justice, puis les sommes saisies sont versées au créancier si vous n'avez pas contesté dans le mois.
Un commandement de payer préalable n'est pas la règle : en revanche, l'absence de signification préalable du titre peut être un moyen de contestation sérieux.
Le délai pour contester : un mois
Vous disposez d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour la contester devant le juge de l'exécution. Ce délai est un délai de forclusion : passé ce délai, la contestation est irrecevable et les sommes sont définitivement versées au créancier. La banque ne verse en principe les sommes qu'au vu d'un certificat de non-contestation ; si vous avez contesté, elle attend la décision du juge (art. R211-6 et R211-13 CPCE).
- ▸La contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu de votre domicile, par assignation.
- ▸Elle doit être signalée au commissaire de justice le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec copie de l'assignation. Une copie de l'assignation doit aussi parvenir au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience, à peine de caducité (art. R211-11 CPCE).
- ▸Devant le juge de l'exécution, la représentation par avocat est en principe obligatoire ; les parties peuvent se défendre seules en matière d'expulsion ou lorsque la demande n'excède pas 10 000 € (art. L121-4 et R121-6 CPCE). Un avocat est de toute façon utile pour rédiger l'assignation dans le délai.
Attention : c'est la date de la dénonciation qui compte, pas celle où vous avez constaté le blocage de votre compte. Conservez l'acte et l'enveloppe.
Le solde bancaire insaisissable
Une somme équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit rester à votre disposition, même après la saisie. La banque doit la laisser disponible, en principe sans que vous ayez à la demander. Vérifiez qu'elle l'a bien fait, et signalez-le sans attendre si ce n'est pas le cas.
Certaines sommes sont en outre insaisissables en elles-mêmes, comme des prestations familiales ou alimentaires. Pendant quinze jours ouvrables, la banque tient compte des opérations en cours, ce qui peut faire varier la somme réellement saisie. Pour les frais que la banque peut vous facturer à l'occasion d'une saisie, voir frais bancaires abusifs.
Sur quoi fonder la contestation
- ▸La régularité de la procédure. Titre non signifié, acte de saisie incomplet, dénonciation tardive ou irrégulière.
- ▸L'existence ou le montant de la dette. Dette déjà payée, somme erronée, intérêts mal calculés.
- ▸La prescription de l'exécution : en règle générale, un titre exécutoire ne peut être exécuté que pendant dix ans.
- ▸L'insaisissabilité de tout ou partie des sommes (solde bancaire insaisissable, prestations protégées, compte joint).
- ▸L'abus de saisie, lorsque la mesure est manifestement disproportionnée.
Parallèlement à la contestation
- ▸Négocier avec le créancier un échéancier, qui peut conduire à une mainlevée de la saisie.
- ▸Demander au juge de l'exécution des délais de paiement, selon votre situation.
- ▸Signaler à votre banque les sommes protégées, justificatifs à l'appui.
- ▸Si la saisie touche aussi vos revenus, voir saisie sur salaire pour les règles de protection de la rémunération.
Les erreurs à éviter
- ▸Attendre la fin du mois pour agir : l'assignation doit être faite dans le délai.
- ▸Écrire seulement au créancier ou à la banque : ce n'est pas une contestation devant le juge.
- ▸Ne pas vérifier que le solde bancaire insaisissable a été laissé disponible.
- ▸Oublier de signaler la contestation au commissaire de justice dans les formes.
- ▸Ne pas conserver l'acte de dénonciation et la preuve de sa date.
Sources officielles
Sujets liés
- → Contester une mise en demeure ou une relance
- → Injonction et commandement de payer
- → Saisie sur salaire
- → Compte bloqué par un ATD : agir vite
- → Contester un ATD ou un SATD
- → Mise en demeure fiscale et SATD
- → Contrainte de l'Urssaf : que faire
- → Frais bancaires abusifs
- → Commandement de payer, clause résolutoire, expulsion
Questions fréquentes
Quelle différence entre saisie-attribution et ATD ?+
La saisie-attribution est pratiquée par un commissaire de justice pour un créancier privé muni d'un titre exécutoire. L'ATD est réservé au Trésor public pour une dette fiscale ou publique.
Quel délai pour contester une saisie-attribution ?+
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, devant le juge de l'exécution. Passé ce délai, la contestation est irrecevable.
Peut-on vider entièrement mon compte ?+
Non. Un solde équivalent au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit rester disponible. Vérifiez que votre banque l'a laissé.
Faut-il un commandement de payer avant une saisie-attribution ?+
Non, un commandement préalable n'est pas la règle. Le créancier doit en revanche disposer d'un titre exécutoire, qui doit en principe vous avoir été signifié.
Mon employeur a-t-il été prévenu de la saisie ?+
Pas par la saisie-attribution, qui vise le compte bancaire. Une saisie sur salaire est une autre procédure : elle s'ouvre par un commandement de payer signifié par un commissaire de justice, puis la saisie est signifiée à l'employeur.
Puis-je contester sans avocat ?+
Devant le juge de l'exécution, l'avocat est en principe obligatoire, sauf notamment lorsque la demande n'excède pas 10 000 € (art. R121-6 CPCE). L'assignation doit respecter des formes et un délai stricts.
Que faire si mon compte est bloqué pour une dette d'impôt ?+
Il s'agit alors d'un ATD ou d'un SATD, et non d'une saisie-attribution : les délais et les moyens de contestation ne sont pas les mêmes.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
Un mois pour agir avant que la saisie ne devienne définitive
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