Saisie sur salaire :
comment la contester
Une saisie des rémunérations ne peut jamais priver un salarié de l'intégralité de son revenu, et elle obéit à une procédure stricte, encadrée par un commandement de payer préalable. La réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2025 en a changé les acteurs, pas les protections du débiteur.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
Ce qui a changé au 1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations n'est plus ordonnée par un juge au terme d'une audience de conciliation. Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution (JEX). Les protections du salarié, elles, n'ont pas changé.
- 1Le commandement de payer. Un commissaire de justice le signifie au débiteur.
- 2Un mois pour réagir. Le débiteur peut payer, trouver un accord avec le créancier ou contester.
- 3La mise en place de la saisie. Dans les trois mois suivant le commandement, la saisie est signifiée à l'employeur.
- 4Le prélèvement. L'employeur retient la part saisissable sur chaque salaire et la verse au commissaire de justice, qui répartit entre les créanciers.
Le délai pour contester : un mois
Vous disposez d'un mois à compter de la signification du commandement de payer pour contester. Une contestation formée dans ce délai suspend la mise en œuvre de la saisie jusqu'à la décision du juge de l'exécution. Passé ce délai, vous pouvez encore saisir le juge, mais sans cet effet suspensif.
La contestation se porte devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile. Devant le juge de l'exécution, la représentation par avocat est en principe obligatoire, sauf notamment lorsque la demande n'excède pas 10 000 € (art. L121-4 et R121-6 CPCE). La forme à employer et le tribunal compétent sont précisés dans le commandement de payer.
La part de votre salaire qui peut être saisie
Le Code du travail fixe un barème par tranches de rémunération annuelle. Plus le salaire est élevé, plus la fraction saisissable est importante. Les seuils des tranches sont actualisés chaque année.
| Tranche de rémunération (du plus bas au plus haut) | Fraction saisissable |
|---|---|
| 1re tranche | 1/20e |
| 2e tranche | 1/10e |
| 3e tranche | 1/5e |
| 4e tranche | 1/4 |
| 5e tranche | 1/3 |
| 6e tranche | 2/3 |
| Au-delà de la dernière tranche | La totalité |
Le barème s'applique par tranches et se calcule sur la rémunération annuelle, après certaines retenues. Il est ajusté en fonction du nombre de personnes à votre charge. Quoi qu'il arrive, le débiteur doit conserver au minimum l'équivalent du RSA pour une personne seule. Les seuils chiffrés de l'année en cours figurent sur le site officiel service-public.gouv.fr.
Certaines ressources ne sont pas saisissables par principe, comme le RSA ou les allocations familiales.
Sur quoi porter la contestation ?
- ▸Le commandement de payer : irrégularités de forme ou de signification, absence de titre exécutoire, décompte incomplet ou illisible.
- ▸La dette elle-même : déjà payée, prescrite, ou montant erroné (paiements, intérêts, frais non déduits).
- ▸Le barème : fraction retenue supérieure à celle prévue, personnes à charge non prises en compte.
- ▸Les sommes insaisissables : ressources protégées incluses à tort dans l'assiette de la saisie.
- ▸La disproportion de la mesure, que le juge de l'exécution peut apprécier dans les limites de la loi.
Que faire concrètement ?
- 1Relevez la date de signification du commandement : elle fixe le délai d'un mois.
- 2Demandez au créancier le décompte détaillé de la dette (principal, intérêts, frais) et vérifiez-le ligne à ligne.
- 3Si vous le pouvez, proposez un règlement échelonné : un accord écrit avec le créancier évite la saisie.
- 4Si un motif de contestation existe, saisissez le juge de l'exécution dans le délai d'un mois.
- 5Surveillez ensuite votre bulletin de paie : la retenue ne doit pas dépasser la fraction saisissable.
Exemple de demande de décompte, à adapter :
« Suite au commandement de payer signifié le …, je vous demande de me communiquer le décompte détaillé de votre créance (principal, intérêts, frais) ainsi que le titre exécutoire sur lequel elle se fonde. Je suis par ailleurs disposé(e) à examiner un règlement échelonné. »
Les erreurs qui coûtent cher
- ▸Laisser passer le délai d'un mois suivant le commandement : la contestation perd son effet suspensif.
- ▸Ignorer le commandement parce que la saisie « n'a pas encore commencé ».
- ▸Ne pas vérifier la retenue sur le bulletin de paie une fois la saisie en place.
- ▸Contester sans avoir demandé ni vérifié le décompte de la dette.
Sources officielles
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Questions fréquentes
Peut-on saisir tout mon salaire ?+
Non. Un barème fixe la fraction saisissable par tranches de rémunération, et le débiteur doit conserver au minimum l'équivalent du RSA pour une personne seule. Certaines ressources, comme le RSA ou les allocations familiales, ne sont pas saisissables.
Quel est le délai pour contester une saisie sur salaire ?+
Un mois à compter de la signification du commandement de payer par le commissaire de justice. Une contestation dans ce délai suspend la mise en œuvre de la saisie jusqu'à la décision du juge de l'exécution.
Qu'est-ce qui a changé avec la réforme du 1er juillet 2025 ?+
La saisie n'est plus ordonnée par un juge : le commissaire de justice la met en œuvre à partir d'un commandement de payer, sous le contrôle du juge de l'exécution. Les protections du salarié sont inchangées.
Faut-il un avocat pour contester ?+
Cela dépend. Devant le juge de l'exécution, l'avocat est en principe obligatoire, sauf notamment lorsque la demande n'excède pas 10 000 € (art. R121-6 CPCE). Pour une dette importante ou un litige complexe, l'avis d'un avocat reste utile.
Mon employeur est-il au courant ?+
Oui. La saisie lui est signifiée, et il retient la part saisissable sur chaque salaire pour la verser au commissaire de justice.
Puis-je négocier avec le créancier ?+
Oui. Pendant le délai d'un mois suivant le commandement, vous pouvez payer ou trouver un accord avec le créancier, par exemple un règlement échelonné, ce qui évite la saisie.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
Un mois pour agir, ne le laissez pas passer
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