Injonction de payer, commandement de payer :
comment s'opposer
Contrairement à une simple mise en demeure, l'injonction de payer et le commandement de payer sont des actes juridiques formels, qui préparent une exécution forcée. Ils ouvrent chacun un délai précis pour réagir — le laisser passer réduit sérieusement vos options.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
Injonction de payer, commandement de payer : de quoi s'agit-il
| Acte | Qui l'établit | Ce qu'il ouvre |
|---|---|---|
| Injonction de payer | Un juge, sur requête du créancier, sans débat contradictoire | Un mois pour former opposition après la signification. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire |
| Commandement de payer | Un commissaire de justice, au nom du créancier | Un délai pour payer ou agir, variable selon la mesure envisagée : saisie de biens, saisie immobilière, clause résolutoire d'un bail |
| Commandement de quitter les lieux | Un commissaire de justice, après une décision d'expulsion | En principe un délai de deux mois avant l'expulsion |
Ces actes sont plus graves qu'une simple mise en demeure ou relance : ils sont délivrés par un professionnel de justice et ouvrent des délais stricts.
L'injonction de payer : un mois pour s'opposer
L'injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement. Le créancier demande au juge, sur pièces, de rendre une ordonnance. Le juge ne vous a pas entendu. L'ordonnance vous est ensuite signifiée par un commissaire de justice.
| Situation | Délai pour former opposition |
|---|---|
| L'ordonnance vous est signifiée à personne | Un mois à compter de la signification |
| Elle ne vous a pas été signifiée à personne (remise à un tiers, dépôt à l'étude) | Jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne ou, à défaut, après la première mesure d'exécution qui rend indisponible tout ou partie de vos biens |
Attention : ce délai est strict. Sans opposition, l'ordonnance devient définitive et le créancier peut engager des mesures d'exécution forcée, notamment une saisie-attribution sur votre compte ou une saisie sur salaire.
Comment former opposition
- 1Repérez la date de signification sur l'acte du commissaire de justice : c'est elle qui fait courir le délai.
- 2Lisez les mentions de l'acte. Il doit indiquer le délai, la forme de l'opposition et la juridiction concernée.
- 3Formez l'opposition par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le formulaire d'opposition (cerfa) et la plateforme de la juridiction lorsqu'elle existe.
- 4Mentionnez votre identité, la référence de l'ordonnance et, si possible, vos moyens de défense.
- 5Conservez la preuve du dépôt dans le délai : récépissé du greffe ou accusé de réception.
L'opposition suspend la force exécutoire de l'ordonnance. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, la circulaire du ministère de la Justice du 17 février 2026 indique que l'ordonnance doit être signifiée dans les trois mois (au lieu de six), faute de quoi elle est non avenue. L'affaire est alors examinée de façon contradictoire par la juridiction compétente, où vous pourrez expliquer votre position et produire vos pièces.
Exemple de formulation, à adapter :
« Je soussigné(e) … forme opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le … par … (réf. …), qui m'a été signifiée le … pour la somme de … €. Je conteste cette créance pour les motifs suivants : … (paiement déjà effectué, somme non due, prescription). »
Quels motifs d'opposition examiner
- ▸L'existence de la dette. Contrat contesté, service non rendu, livraison non conforme, somme déjà payée.
- ▸Le montant. Intérêts, pénalités et frais calculés à tort, paiements non déduits.
- ▸La prescription, si la créance est trop ancienne : voir la page sur la mise en demeure pour les délais usuels.
- ▸La régularité de la procédure. Compétence de la juridiction, forme de la signification, pièces à l'appui de la requête.
- ▸Une contestation sérieuse sur le fond : l'injonction suppose une créance de somme d'argent certaine, ce qui ne s'accorde pas avec une dette réellement discutée.
Le commandement de payer : plusieurs cas, plusieurs délais
Le commandement de payer n'est pas un acte unique. Son délai et ses suites dépendent de la mesure que le créancier prépare.
- ▸Avant une saisie de biens mobiliers (saisie-vente) : en principe huit jours pour payer ou saisir le juge de l'exécution.
- ▸Pour un loyer impayé, le commandement qui vise la clause résolutoire du bail est un acte particulier, à délai spécifique : voir commandement de payer et clause résolutoire.
- ▸Avant une expulsion, le commandement de quitter les lieux suit une décision de justice et laisse en principe deux mois.
- ▸Avant une saisie-attribution, le commandement n'est pas la règle : le créancier doit en revanche disposer d'un titre exécutoire signifié. Avant une saisie sur salaire, un commissaire de justice signifie un commandement de payer depuis la réforme du 1er juillet 2025 : vous avez un mois pour contester devant le juge de l'exécution (voir la page saisie sur salaire).
Dans tous les cas, lisez le délai et la juridiction mentionnés sur l'acte lui-même, et réagissez avant leur expiration. Pour contester, vous vous adressez en principe au juge de l'exécution.
Les erreurs à éviter
- ▸Laisser passer le mois sans former opposition, parce que l'ordonnance semble injuste ou inexacte.
- ▸Écrire au créancier au lieu de former opposition auprès du greffe : sa réponse ne suspend rien.
- ▸Oublier de conserver la preuve du dépôt de l'opposition dans le délai.
- ▸Confondre l'injonction de payer avec une simple relance, et attendre une seconde lettre.
- ▸Ignorer un commandement en espérant que le créancier renonce.
Sources officielles
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Questions fréquentes
Quel délai pour s'opposer à une injonction de payer ?+
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance à personne. Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste possible jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution qui rend vos biens indisponibles.
Comment former opposition ?+
Par déclaration au greffe de la juridiction, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le formulaire d'opposition, en indiquant votre identité, la référence de l'ordonnance et vos moyens de défense.
Que se passe-t-il après l'opposition ?+
L'ordonnance perd sa force exécutoire et l'affaire est examinée de façon contradictoire par la juridiction compétente.
Et si je ne fais rien ?+
L'ordonnance devient définitive et le créancier peut engager des mesures d'exécution forcée : saisie sur compte, sur salaire ou sur biens.
Un commandement de payer signifie-t-il une saisie immédiate ?+
Non. Il ouvre un délai pour régulariser ou saisir le juge avant que la mesure puisse être engagée. Ce délai varie selon la mesure envisagée.
Un commandement est-il toujours préalable à une saisie sur compte ?+
Non. La saisie-attribution exige un titre exécutoire, non un commandement préalable. Le commandement est en revanche la règle avant une saisie de biens.
Peut-on contester une injonction de payer sans avocat ?+
Oui. L'opposition peut être formée par le débiteur lui-même, sans formalité particulière autre que le respect du délai et de la forme.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
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