Mise en demeure ou relance :
vérifiez avant de payer
Recevoir une mise en demeure ou une relance d'une société de recouvrement peut être impressionnant, mais ce courrier n'a en lui-même aucun pouvoir de contrainte. Avant de payer, il est légitime de vérifier que la dette réclamée est réelle, exacte, et pas prescrite.
Mis à jour le 2 octobre 2026. Informations générales, à confirmer selon votre situation.
Qui vous écrit, et ce que cela change
| L'expéditeur | Ce que c'est | Ce qu'il peut faire |
|---|---|---|
| Le créancier d'origine (opérateur, banque, bailleur, vendeur) | Une relance ou une mise en demeure amiable | Vous réclamer la somme. Il n'a aucun pouvoir de contrainte sans décision de justice |
| Une société de recouvrement amiable | Une relance pour le compte du créancier | Proposer un règlement. Elle ne peut ni saisir, ni vous inscrire à un fichier d’incidents, ni engager seule une procédure judiciaire |
| Un commissaire de justice (ex-huissier) | Une lettre de relance, ou un acte (injonction signifiée, commandement) | Une lettre amiable n'ouvre aucune voie d'exécution. Un acte signifié ouvre des délais précis : voir injonction et commandement de payer |
| Le Trésor public ou l'Urssaf | Une mise en demeure d'une autorité publique | Procédure différente, avec ses propres délais : voir mise en demeure fiscale et mise en demeure de l'Urssaf |
La première question à se poser est donc : de qui vient ce courrier, et est-ce une simple demande de paiement ou un acte de justice ? Les conséquences, et les délais pour réagir, ne sont pas du tout les mêmes.
Ce qu'une société de recouvrement ne peut pas faire
Une société de recouvrement amiable agit pour le compte du créancier. Elle n'a aucun pouvoir de contrainte : elle ne peut ni saisir vos biens ou votre compte, ni vous inscrire à un fichier d'incidents de paiement, ni engager elle-même une procédure judiciaire. Seule une décision de justice, suivie le cas échéant d'un commissaire de justice, permet d'aller plus loin.
Un courrier qui imite un acte de justice, menace d'une saisie immédiate sans décision, ou vous presse de payer le jour même doit éveiller votre méfiance. Cela ne veut pas dire que la dette n'existe pas : cela veut dire qu'il faut la vérifier avant de payer.
Les mentions que doit comporter la lettre
Le courrier d'une société de recouvrement amiable doit en principe indiquer (art. R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution) :
- ▸son nom ou sa dénomination, son adresse ou son siège, et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- ▸le nom ou la dénomination du créancier, et son adresse ou son siège ;
- ▸le fondement de la somme réclamée, et son montant en principal, intérêts et autres accessoires.
Un courrier qui n'identifie pas le créancier d'origine, ou ne dit rien de l'origine de la somme, ne vous permet pas de vérifier la dette. Vous pouvez légitimement demander ces éléments avant tout paiement.
Vérifier la dette avant de réagir
- ▸L'existence de la dette. Contrat, facture, relevé : le créancier doit pouvoir justifier ce qu'il réclame. Si elle porte sur un achat, un abonnement ou une livraison litigieuse, voir aussi produit défectueux ou livraison non conforme et vente forcée et démarchage abusif. Pour un loyer, voir litiges locataire-propriétaire.
- ▸La prescription. En règle générale 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits. Ce délai est de 2 ans pour les sommes dues à un professionnel au titre de biens ou de services fournis à un consommateur, et un crédit à la consommation obéit à un délai de forclusion de 2 ans (art. R312-35 du Code de la consommation) à compter du premier incident de paiement non régularisé.
- ▸Les paiements déjà faits. Rassemblez relevés, quittances et courriers : un paiement oublié ou une régularisation ne doit pas être réclamé deux fois.
- ▸Le montant. Principal, intérêts, pénalités, frais : chaque ligne doit être justifiée. Les frais de recouvrement engagés sans décision de justice restent en principe à la charge du créancier, sauf exception prévue par la loi ou par le contrat.
- ▸Le créancier. S'agit-il bien de lui, ou d'un cessionnaire de la créance ? Dans ce cas, la cession doit vous avoir été notifiée.
Attention : reconnaître la dette par écrit, ou en payer une partie, peut faire repartir le délai de prescription à zéro. Si vous pensez que la dette est prescrite, faites-le valoir avant tout paiement ou reconnaissance.
Comment répondre
- 1Ne payez pas sous la pression, et ne donnez pas vos coordonnées bancaires par téléphone.
- 2Répondez par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie.
- 3Contestez la créance, si vous la contestez, en exposant brièvement vos raisons, et demandez les justificatifs : contrat, décompte détaillé, preuve de la cession le cas échéant.
- 4Si vous reconnaissez tout ou partie de la dette, proposez un échéancier réaliste plutôt qu'un silence : un accord écrit protège mieux qu'une promesse orale.
- 5Surveillez la suite : un acte signifié par un commissaire de justice ouvre des délais, souvent courts.
Exemple de formulation, à adapter :
« Je fais suite à votre courrier du … concernant une somme de … €. Je conteste cette créance. Afin de la vérifier, je vous prie de me communiquer le contrat ou la facture à l'origine de la dette, le décompte détaillé (principal, intérêts, frais) et, le cas échéant, la preuve de la cession de créance. Dans l'attente, aucun paiement ne sera effectué. Cette lettre ne vaut pas reconnaissance de dette. »
Si la situation s'aggrave
Si le créancier obtient un titre exécutoire, la procédure peut se poursuivre. À ce stade, les délais sont courts et leur dépassement ferme beaucoup de portes.
- ▸Injonction de payer et commandement de payer : un mois pour s'opposer à l'injonction signifiée.
- ▸Saisie-attribution sur un compte bancaire : un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.
- ▸Saisie sur salaire : procédure encadrée, qui s'ouvre par un commandement de payer, avec un mois pour contester devant le juge de l'exécution.
- ▸Si votre compte est bloqué par le Trésor public, c'est un autre dispositif : voir compte bloqué par un ATD.
- → Mise en demeure fiscale et SATD
- → Contester une mise en demeure de l'Urssaf
Les erreurs à éviter
- ▸Payer sans vérifier l'existence ni le montant de la dette.
- ▸Ignorer un acte signifié par un commissaire de justice, qui n'est pas une simple relance.
- ▸Reconnaître la dette par écrit alors qu'elle est peut-être prescrite.
- ▸Répondre par téléphone sans rien conserver : un courrier daté vaut mieux.
- ▸Communiquer ses coordonnées bancaires à un interlocuteur non identifié.
Sources officielles
Sujets liés
Questions fréquentes
Une société de recouvrement peut-elle m'obliger à payer ?+
Non. Elle n'a aucun pouvoir de contrainte. Seule une décision de justice, mise en œuvre par un commissaire de justice, permet de saisir vos biens ou votre compte.
Quelles mentions doit contenir sa lettre ?+
Son identité et son adresse, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable, l'identité du créancier, le fondement de la somme et son montant en principal, intérêts et accessoires.
Comment savoir si une dette est prescrite ?+
En règle générale, 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits ; 2 ans pour les biens et services fournis à un consommateur par un professionnel. Une reconnaissance de dette ou un paiement partiel peut faire repartir le délai.
Dois-je payer les frais de recouvrement ?+
En principe non, lorsqu'ils sont engagés sans décision de justice : ils restent à la charge du créancier, sauf exception prévue par la loi ou par le contrat. Demandez le détail de chaque ligne.
Que faire si je conteste devoir la somme ?+
Répondez par recommandé en exposant votre désaccord et demandez les justificatifs de la créance. Précisez que votre courrier ne vaut pas reconnaissance de dette.
La lettre d'un commissaire de justice est-elle plus grave ?+
Cela dépend. Une lettre de relance n'ouvre aucune voie d'exécution. Un acte signifié (injonction de payer, commandement) ouvre au contraire des délais précis pour réagir.
Puis-je proposer un paiement échelonné ?+
Oui, et c'est souvent utile pour la part de la dette qui n'est pas contestée. Faites-le par écrit, avec un échéancier réaliste que vous pouvez tenir.
Procédural est un outil d'aide à la rédaction. Ces informations sont générales, elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Les délais indiqués sont ceux qui s'appliquent en règle générale : vérifiez toujours ceux mentionnés sur votre courrier.
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